Décès de l'époux et succession 300 000 euros - vente de maisons

Bonjour,

Je vous écris pour avoir des éclaircissements sur une succession concernant ma mère, récemment veuve. Elle s'est mariée en 1993 sous le régime de la communauté de bien avec donation au dernier vivant. Elle habite actuellement une maison, achetée en 2005 avec son mari, et bénéficie de l'usufruit. Cette maison ne faisait pas partie de l'héritage que son mari a reçu de ses propres parents.

Son mari, décédé en juin 2024, avait hérité de ses parents, dans les années 90, de trois maisons. Sur ces maisons, vendues en 2005, 2010, 2014, ma mère devrait, selon le notaire, une récompense de 300 000 euros (trois cent mille) aux deux filles de son mari et à un petit-fils.

Ma mère est dans une situation financière délicate, vivant difficilement avec sa retraite et ne peut absolument pas payer ce montant.

Ma question est donc : si ma mère refuse la succession, est-ce qu'elle ne doit plus rien à ses belles filles ? en d'autres termes, est-ce que cette dette de 300 000 euros s'éteint pour elle ?

Si ce n'est pas le cas, merci de me conseiller pour que je puisse aider au maximum ma mère.

Par avance, un grand merci pour vos réponses,

David Dernière modification : 30/08/2024 - par Marck.ESP Superviseur

Bonjour.

La récompense n'est pas due par votre mère, elle est due par la communauté.

La récompense est un élément comptable dans les calculs de liquidation de communauté. C'est dans les opérations de partage qu'il peut en résulter une soulte à payer par un membre de la communauté à l'autre membre de la communauté, ici sa succession.

Renoncer à la succession sera sans effet, puisque c'est la communauté qui doit récompense à la succession du mari, la communauté ayant encaissé des sommes propres au mari issues de la vente de ses biens propres.

On rajoutera que c'est même contraire à son intérêt, puisque le récompense est due par la communauté à la succession, donc pour partie à elle-même, ce qui va diminuer la soulte.

Donc tant que le partage de l'indivision à la fois post-communautaire et post-successorale n'est pas demandé, votre mère ne doit rien, et ce ne sera ni 300000, ni 150000 (récompense 300000 due par la communauté et non par votre mère), mais un montant résultant des calculs de liquidation-partage incluant tous les biens de la communauté.

Aïe, j'avoue ne pas avoir compris votre réponse Rambotte ; on voit bien qu'il s'agit d'un sujet extrêmement technique requérant l'aide de spécialistes. En tout cas je vous remercie pour votre réponse rapide et détaillée.



Quand vous dites "tant que le partage de l'indivision à la fois post-communautaire et post-successorale n'est pas demandé, votre mère ne doit rien" : est-ce que ma mère peut faire durer, jusqu'à dix ans, je crois, l'acceptation ou non de la succession et ainsi repousser le problème de paiement à plus tard ?



Quand vous écrivez "On rajoutera que c'est même contraire à son intérêt, puisque le récompense est due par la communauté à la succession, donc pour partie à elle-même, ce qui va diminuer la soulte." : je ne sais pas si les 300 000 euros représentent le total à payer dans la succession ou la partie, calculée par la notaire, qui doit revenir aux enfants de mon beau-père ; c'est un point à éclaircir.



Je lis "récompense 300000 due par la communauté et non par votre mère " dans ce cas précis, la Communauté c'est uniquement ma mère vu qu'elle est veuve ?



Encore merci pour vos précisions, vous m'aidez beaucoup.



David

Bonjour

Effectivement il serait bon de reformuler, merci d'avance Rambotte...
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En effet, c'est technique, et c'est difficile à expliquer de manière simple.

Le mieux est peut-être un exemple.

Supposons qu'au décès du mari, le patrimoine commun existant vaut 400000. Et que le mari avait encore un bien propre pour 50000.

L'actif de la communauté est 400000.

Le passif de la communauté est la récompense due par la communauté au mari (dont les fonds propres ont été encaissés par la communauté), donc à sa succession, soit 300000.

L'actif net de la communauté est dont 400000 - 300000 = 100000.

La part du survivant dans la communauté est dont 50000 (moitié), et la part de la succession est aussi 50000.

L'actif successoral est donc 50000 (propre) + 50000 (moitié de communauté) = 100000.

Votre mère choisit l'usufruit de la succession, dont on va supposer la valeur à 20%

Les droits de votre mère dans l'ensemble du patrimoine sont donc de 50000 (sa part de propriété dans la communauté) + usufruit des 100000 succession (valeur 20% = 20000), soit une valeur totale de 70000 pour ses droits issus de la liquidation globale de communauté et de succession.

Les biens concrètement présents au décès sont les 400000 (communs) + 50000 (propre) = 450000. Le partage consiste à attribuer ces biens ou des droits dans ces biens. Si dans l'attribution concrète des biens, votre mère ne prend aucun droit de propriété, et ne prend que l'usufruit de tous ces biens, la valeur de cet usufruit est 450000 x 20% = 90000.

Elle doit donc payer une soulte de 20000, puisque 90000 lui sont attribués alors que la valeur de ses droits est 70000.

La récompense due par la communauté fut de 300000, mais la somme (la soulte) à payer par votre mère est de 20000.

Si dans le partage, votre mère prend la pleine propriété de tous les biens (valeur 450000), elle devra une soulte de 380000, puisque la valeur de ses droits est 70000.

Et si elle décide de ne rien prendre dans ces biens, ce sont les héritiers qui lui devront une soulte de 70000, puisque c'est la valeur de ses droits.

Merci pour l'aide Rambotte et le temps pris pour répondre, mais, honnêtement, je n'y comprends toujours rien.


Cependant, divine surprise, ma mère a vu le notaire ce matin avec ses deux belles-filles et, visiblement, les choses se décantent bien.


Au vu de l'actif présent, une des filles va recevoir la voiture de son père (valeur 6 000 euros), de plus, elle plus sa soeur plus le fils d'une de leur soeur décédée, vont se partager 12 000 euros venant d'un compte bancaire de leur père décédé.


Je croise les doigts pour que tout se solde ainsi, mais comme ma mère n'a pas ces fameux 300 000 euros, il fallait bien trouver une solution sur ce qui était disponible.


A nouveau, merci pour l'aide !

Je ne peux pas grand chose de plus.

Les exemples de calculs, qui ne correspondent pas forcément à votre réalité, étaient que pour montrer qu'à récompense égale due par la communauté, selon l'attribution des biens, votre mère peut soit devoir une somme (qui n'a rien à voir avec le montant de la récompense), soit en recevoir une.

Le principe de la liquidation, c'est de calculer la valeur des droits des parties, le partage consiste à attribuer les biens réels si possible en conformité avec ces valeurs, les différences étant compensées par une soulte due par une partie à une autre, pour que chacun soit alloti de ses droits.

Bon, on va essayer d'être plus concret sur votre cas exact. Cela ne peut commencer que par une revue exhaustive du patrimoine.

Quels sont tous les biens de la communauté au jour du décès, avec les valeurs ? Et tous les biens propres du défunt mari, avec les valeurs ?

- la voiture du mari, au sens "conduite par le mari", est un bien commun au couple si elle a été acquise durant le mariage en communauté (la propriété de la voiture ne dépend pas de la carte grise)

- les sommes détenues sur un compte bancaire au nom du mari sont des sommes communes si ce sont ses revenus tels des pensions de retraite du mari

Dans quoi habitait le couple ? Une maison en location, une maison dont le couple était propriétaire ? Par exemple acquise grâce aux prix de vente des divers biens propres du mari, reçus par héritage ? Sinon, que sont devenus ces prix de vente ? Dépensés en pures consommations ?