décès d'un frère célibataire

Publié le 18/01/2011 Vu 6440 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

18/01/2011 10:23

Bonjour,
mon frère célibataire vient de décéder il vivait dans la précarité depuis plusieurs années je paie les frères d'obsèques et n'aie droit à aucune aide, je ne veux pas payer les factures à venir et celles non payées...merci de me répondre

18/01/2011 11:22

Bonjour, pour les frais d'obseque, effectivement vous y etiez tenu vous et vos parents. Pour le reste des factures, vous refusez la succession de votre frere et les dettes s'eteindront. Si vos parents sont encore de ce monde, il faut qu'il renonce aussi à la succession de votre frere, ainsi que vos autres freres et soeurs et leurs enfants s'ils en ont
__________________________
Toute société, pour se maintenir et vivre, a besoin absolument de respecter quelqu'un et quelque chose.
(Fiodor Dostoïevski)

18/01/2011 14:29

Bonjour, pour les frais d'obseque, effectivement vous y etiez tenu vous
Absolument pas !
Les frais d'obsèques, si la succession ne suffit pas à les payer (il y a obligation de d'abord chercher à les payer sur la succession), relève de l'obligation alimentaire. Les frères et soeurs n'ont aucune obligation alimentaire, ils ne sont donc tenus à rien.
Quant aux parents, ils ne sont pas tenus de tout payer, mais uniquement une participation en fonction de leurs moyens et si un juge les y condamne (c'est comme pour la pension alimentaire)

Même s'il vivait dans la précarité, il faut faire prélever par les pompes funèbres, le maxi qu'il y a sur le compte au décès (même s'il y a des créanciers), même si le compte est bloqué par le décès (les pompes funèbres peuvent quand même se faire payer jusqu'à 3050 euros)

18/01/2011 14:31

Ils y sont tenu au moins dans le sens moral sinon c'etait la fosse commune direct !
__________________________
Toute société, pour se maintenir et vivre, a besoin absolument de respecter quelqu'un et quelque chose.
(Fiodor Dostoïevski)

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter