deces d'un heritier lors d'une succession ouverte

Publié le 19/10/2012 Vu 1012 fois 3 Par
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19/10/2012 13:19

Bonjour

Pere dcd en aout 2002 a 90 ans.Succession ouverte depuis.Trois freres concernés par celle ci dont moi meme. Deces en octobre 2012 de l'un de ceux ci alors que la succession n'est pas close.Le dcd a une fille issue d'un premier mariage et était remarié depuis 4 ans sans contrat de mariage.Question , quels sont les droits de l'épouse !!!

Merçi de vos réponses éventuelles

19/10/2012 14:24

Bonjour,
A défaut de donation entre époux, le nouveau conjoint a droit au quart en pleine propriété de la quote part du fils dans la succession de son père décédé en 2002.
Code civil, art.757

19/10/2012 15:32

Merçi beaucoup.Et en cas de donation entre époux , que deviens la fille de mon frere heritiere de son pere.

Merçi encore

Modérateur

19/10/2012 15:46

bjr,
tout dépend de ce que prévoit la donation au dernier vivant.
dans le cas d'un remariage il est souvent indiqué que le conjoint survivant recevra l'intégralité de l'usufruit de l'actif de la succession et l'enfant du conjoint décédé reçoit la nue propriété.
cdt

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