Décès héritier succession des parents

Publié le 30/10/2018 Vu 636 fois 4 Par
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30/10/2018 16:43

Bonsoir,

Ma mère, elle même veuve, est décédée.
De son mariage sont nés deux garçons.
Mon frère est décédé bien avant ma mère.Marié sans enfant.
Une part de la vente de la maison pourra t'elle revenir à sa conjointe survivante, leur mariage ayant été fait sous le régime de la communauté.
Merci d'avance!

30/10/2018 16:54

Bonjour,

L'article 734 du code civil dispose que :

En l'absence de conjoint successible, les parents sont appelés à succéder ainsi qu'il suit:
 1o Les enfants et leurs descendants;
 2o Les père et mère; les frères et sœurs et les descendants de ces derniers;
 3o Les ascendants autres que les père et mère;
 4o Les collatéraux autres que les frères et sœurs et les descendants de ces derniers.
 Chacune de ces quatre catégories constitue un ordre d'héritiers qui exclut les suivants.


Ainsi, dans votre cas, si votre frère est décédé et n'avait pas d'enfant, vous serez seule héritière peu importe leur régime matrimonial du temps de leur union.

Cordialement,

30/10/2018 17:01

Merci beaucoup!

Modérateur

30/10/2018 18:15

bonjour,
le mariage est dissous par la décès d'un des époux ou le divorce.
votre ex- belle-soeur n'est donc pas héritière de son ex-belle-mère.
salutations

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