Bonjour à tous.
Appartement loué dont le locataire décède; y a t-il un delai maximum pour que le notaire en charge de la succession paye les indemnités d'occupation au bailleur ?
l'attestation de créance a bien été complété et renvoyé, mais aucune nouvelle du paiement possible. je sais que les creanciers ont 15 mois pour reclamer leur creance, mais quid d'une obligation notariale de solder les dettes ?
Merci pour vos réponses.
En lisant certains documents, il est dit (code civil) que "l'heritier" doit payer les creanciers. Mais n'est ce pas le rôle du notaire ??? car je suppose que ce notaire va calculer la succession sur la base de l'actif et du passif : il serait donc logique que ce soit lui qui paye les créanciers.
merci de me dire si mon raisonnement est legalement correct.
Dernière modification : 14/08/2012