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Bonjour, mes parents m'avaient fait une donation de leur appartement dont ils avaient gardé l'usufruit. Mon père, dernier vivant vient de décéder. L'acte de donation fait-il office d'acte de propriété ou dois-je effectuer une démarche complémentaire?
Merci par avance
bjr,
vous devez voir un notaire pour faire la mutation immobilière auprès du fichier immobilier du service de la publicité foncière.
cdt
merci infiniment pour votre réponse. Ceci m'amène à une autre question liée à cette même succession: la valeur de ce bien (dont la donation a été déclarée en 1980)doit-elle être prise en compte dans le calcul de l'actif successoral?
bsr,
Le bien appartenant en usufruit au défunt ne doit pas être pris en compte pour l'assiette taxable des droits de succession sauf si le démembrement de propriété résulte d'une donation depuis moins de 3 mois avant le décès du défunt donateur (Article 751 du Code Général des Impôts).
cdt
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