Décès parent ayant l'usufruit d'un logement

Publié le 03/06/2014 Vu 884 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

28/05/2014 21:52

Bonjour, mes parents m'avaient fait une donation de leur appartement dont ils avaient gardé l'usufruit. Mon père, dernier vivant vient de décéder. L'acte de donation fait-il office d'acte de propriété ou dois-je effectuer une démarche complémentaire?
Merci par avance

29/05/2014 09:37

bjr,
vous devez voir un notaire pour faire la mutation immobilière auprès du fichier immobilier du service de la publicité foncière.
cdt

03/06/2014 19:41

merci infiniment pour votre réponse. Ceci m'amène à une autre question liée à cette même succession: la valeur de ce bien (dont la donation a été déclarée en 1980)doit-elle être prise en compte dans le calcul de l'actif successoral?

03/06/2014 19:53

bsr,
Le bien appartenant en usufruit au défunt ne doit pas être pris en compte pour l'assiette taxable des droits de succession sauf si le démembrement de propriété résulte d'une donation depuis moins de 3 mois avant le décès du défunt donateur (Article 751 du Code Général des Impôts).
cdt

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2666 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter