Décès parent non déclaré

Bonjour,

mon père est décédé en 1996 mais nous n'avons fait aucune déclaration de succession, ni chez le notaire, ni aux impôts. Son décès est bien entendu officialisé sur la déclaration des revenus. Ma maman vit depuis dans la maison qu'ils ont acheté sous le régime de la communauté.
Nous voudrions régularisé la situation mais je voudrais savoir comment procéder et surtout s'il y aura des sanctions. Merci de bien vouloir m'éclairer sur ce sujet.
Cordialement.

bonjour,
comme il existe un bien immobilier, vous devez vous rendre chez un notaire qui est nécessaire pour la mutation immobilière puisque la propriété de la maison a été modifiée suite au décès de votre père.
en cas de déclaration tardive non motivées, le trésor public peut vous demander de payer des pénalités.
salutations

merci beaucoup pour votre réponse. Bon, j'avais espéré qu'il y aurait un délai de prescription, sachant que nous sommes 4 enfants et que la part de chacun sera bien en dessous des seuils d'exonération.

s'il existait un délai de prescription, personne ne ferait de déclaration de succession afin d'éviter de payer les droits de successions.
de toute façon, vous serez obligé un jour ou l'autre de passer par un notaire pour mettre la maison au nom des ses propriétaires.

Bsr,
Vous avez totalement raison au niveau des seuils d'exonération, MAIS? Ce n'est pas une raison.
Qui est propriétaire aujourd'hui ? Pour 50%, une personne décunte depuis 21 ans.