DECES D UNE PERSONNE SOUS TUTELLE

Publié le 11/10/2016 Vu 917 fois 0 Par
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11/10/2016 18:58

ma tante est décédée il y a une dizaine d'années,après quatre ou cinq ans d’ hospitalisation dans une maison médicalisée. Quelques mois après son arrivée, la mise sous tutelle a été décidée par le tribunal. La tutrice nommée était une personne d'une association"LA VIE ACTIVE" Suite au décès La maison de la défunte a été vendue. Ses différents avoirs ont été légués conformément à son testament à une personne que je ne connais pas. Des terres agricoles étaient en location auprès d'un agricultrice de la ville ou je demeure. Lors du décès j’avais d’ailleurs été contacté par la tutrice concernant ces champs en location Dix ans après je pensais que la vente avait été effectuée, mais il y a quelques mois la locataire que j’ai croisé m’a affirmé que non. Le droit de fermage étant toujours versé à la caisse de dépôt et de consignation.J’ai conseillé à cette personne de contacter directement la vie active, mais au vu de sa réaction, j’ai cru comprendre que rien ne serait fait.La tutrice que j’ai pu contacter par messagerie et par téléphone m’a confirmé le dossier concernant la succession avait été transmis à un notaire dès le décés. Ma question est donc «  Est ce normal ? Et surtout est ce normal aussi de la part de l’utilisateur actuel de jouir d’un bien à moindre prix ? Comment faire pour débloquer la situation

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