DECES D UNE PERSONNE SOUS TUTELLE

Publié le 11/10/2016 Vu 895 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

11/10/2016 18:58

ma tante est décédée il y a une dizaine d'années,après quatre ou cinq ans d’ hospitalisation dans une maison médicalisée. Quelques mois après son arrivée, la mise sous tutelle a été décidée par le tribunal. La tutrice nommée était une personne d'une association"LA VIE ACTIVE" Suite au décès La maison de la défunte a été vendue. Ses différents avoirs ont été légués conformément à son testament à une personne que je ne connais pas. Des terres agricoles étaient en location auprès d'un agricultrice de la ville ou je demeure. Lors du décès j’avais d’ailleurs été contacté par la tutrice concernant ces champs en location Dix ans après je pensais que la vente avait été effectuée, mais il y a quelques mois la locataire que j’ai croisé m’a affirmé que non. Le droit de fermage étant toujours versé à la caisse de dépôt et de consignation.J’ai conseillé à cette personne de contacter directement la vie active, mais au vu de sa réaction, j’ai cru comprendre que rien ne serait fait.La tutrice que j’ai pu contacter par messagerie et par téléphone m’a confirmé le dossier concernant la succession avait été transmis à un notaire dès le décés. Ma question est donc «  Est ce normal ? Et surtout est ce normal aussi de la part de l’utilisateur actuel de jouir d’un bien à moindre prix ? Comment faire pour débloquer la situation

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2666 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter