Décès sans testament et succession

Publié le 08/02/2013 Vu 914 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

08/02/2013 13:52

Bonjour,
Ma mère est décédée la semaine dernière laissant mon père et 3 filles ayant fait leurs vies (dont une à l'étranger, n'ayant pas la nationalité française). Elle n'avait fait aucun testament.
Mes parents ont été mariés à l'étranger et vivaient en France depuis près de 20 ans (41 ans de mariage).
Ils avaient un CCP joint et les autres comptes d'épargne sont au nom de mon père seul.
Ma mère figurait sur peu de documents et n'avait, pour ainsi dire, pas de biens en son nom propre. Connaissant la situation financière délicate de mon père (qui va aussi essayer de revendre une partie des affaires de ma mère, après que nous ayons exprimé le souhait de ne pas les récupérer), nous ne souhaitons pas lui retirer de l'argent ni de biens (hormis quelques souvenirs sur lesquels nous nous sommes mis d'accord). Mais sachant que d'après la Loi française, on ne peut déshériter ses héritiers et pour être sûrs de faire les choses bien et ne pas risquer d'être confrontés à des problèmes ultérieurement, comment pourrait-on faire ?
Merci par avance pour vos conseils.

Modérateur

08/02/2013 16:17

bjr,
en l'absence de biens immobiliers, le notaire n'est pas nécessaire.
si l'actif de la succession est inférieure à 50000 € pas besoin de faire une déclaration de succession à l'administration fiscale.
donc vous pouvez faire un partage à l'amiable surtout si les comptes bancaires sont au nom de votre père et que vous êtes d'accord.
cdt

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2666 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter