9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Mon fils est décédé à l'age de 47 ans, il avait 4 enfants reconnus de 3 femmes différentes, il n'a jamais été marié ni Pacsé.
Il vivait péniblement du R.S.A ce qui ne lui permet pas de prétendre à des aides pour les frais d'obsèques (ce qui est un comble), il ne possédait aucun bien donc reste quelques créances (frais d'obsèques, loyer, un petit découvert bancaire (environ 60€).
Compte tenu de cela faut-il avoir recours à un notaire sachant qu'une des mères qui à 2 enfants mineurs n'est pas sans poser de problèmes.
Les enfants doivent-ils refuser l'héritage et si oui qui réglera les dettes.
Merci
Non il n'y a pas besoin d'un notaire puisqu'il n'y a pas d'immobilier dans la succession, et oui les enfants ont intérêt à refuser la succession (voir http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R2849.xhtml). Qui paiera les dettes dans ce cas ? Personne.
merci.
Même les frais d'obsèques (crémation)?
Non, les obsèques n'ayant - à priori - pas été organisés par le défunt, c'est à celui qui l'a fait de les payer. Ces frais sont déductibles de la succession, mais dans votre cas ça ne joue évidemment pas.
Bonjour,
" Au sein de la famille du défunt, et même si elles ont renoncé à la succession, les personnes tenues au paiement des frais d'obsèques sont :
ses descendants ,
et ses ascendants .
Ces personnes doivent assumer la charge de ces frais dans les conditions suivantes :
dans la proportion de leurs ressources,
et sous la réserve que la dépense ne soit pas excessive (exemples : commande d'une pierre tombale somptuaire, élévation d'un monument funéraire, etc). "
Cdt
Merci pour ces renseignements
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter