Décés et pas de visite chez le notaire

Publié le 06/11/2013 Vu 752 fois 4 Par
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05/11/2013 13:28

Bonjour,
ma mère est décédée en 2005 et mon père n'est jamais passé chez un notaire car mes parents possèdent une maison. Que risque-t-il?
Merci.
Cdlt.
Olivier

Modérateur

05/11/2013 14:04

bjr,
cela signifie que la déclaration de succession n'a pas été faite au trésor public dans le délai de 6 mois donc les héritiers risquent de payer des pénalités.
cdt

05/11/2013 15:24

bonjour
ok merci pour la réponse mais qd vous parlez d'héritier vous parler de mon père qui est resté dans la maison? A combien s’élèveraient ces pénalités?

Modérateur

05/11/2013 18:37

en principe,vous êtes également héritier de votre mère (sans doute en nue propriété).
les pénalités sont fonctions du montant des droits qu'il aurait fallu payer au trésor public.
il est possible que ces droits soient très faibles, voir nuls donc pénalités nuls.
je vous conseille de consulter un notaire.
cdt

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