A mon décès je voudrai ne laisser que la nu propriété à mes enfan

Publié le 25/04/2018 Vu 1230 fois 5 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

22/04/2018 17:10

je suis veuf depuis 31 ans j'ai 82 ans à mon décès je voudrai laisser la nu propriété à mes enfants qui sont propriétaires à 3/16 Chacun et je voudrai mettre ma compagne comme ma légataire universelle et lui laisser l'usufruit de cette maison jusqu'à son décès : est ce possible
merci pour une réponse rapide avant la rédaction de mon testament

Modérateur

22/04/2018 17:15

bonjour,
vous ne pouvez léguer à votre compagne que la quotité disponible qui est fonction de votre patrimoine et du nombre d'enfants.
votre concubine paiera 60% de droits au trésor public.
je vous conseille de consulter un notaire et d'envisager le pacs.
salutations

23/04/2018 11:51

si l'on se pacs avec ma compagne est ce que nos pensions de reversion vont être supprimer : arcco, ag2r, s.s
merci pour une réponse

23/04/2018 12:37

bonjour lire ci dessous
https://www.xn--cfdt-retraits-mhb.fr/62-La-reversion-des-retraites-complementaires-Arrco-et-Agirc
il semble que seul le re-mariage pourrait supprimer cette pension par contre pour la pension SS il y a un plafond de revenu maximum à ne pas dépasser ,tous les deux ensemble

Modérateur

23/04/2018 13:19

bonjour,
la modification de votre situation modifiant les ressources du couple, cela peut impacter vos pensions de reversions.
les régimes variants selon le type de retraite, je vous conseille de consulter les organismes versants vos pensions de reversions.
salutations

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter