Declaration de succession / bien immobilier squatté

Bonjour,

Je viens vous soumettre ma problématique.

Suite au décès de mon père, nous devons faire la déclaration de succession. Nous rencontrons une difficulté. L’un des biens est squatté depuis des années et en procédure judiciaire depuis des années également.
Nous devons toutes continuer les procédures judiciaires.
Comme devons-nous faire pour la déclaration de succession?
Il y a l’actif qui est l’appartement
Il y a toutes les dettes que ces squatteurs génèrent et ne paient pas et que nous devons payer. Le passif
Mais ce n’est pas figé. Les detttes vont enfler.
Comment devons-nous déclarer?
Merci de nous aiguiller.
Merci de nous aider à savoir par quel bout prendre ce sujet. Dernière modification : 23/06/2023 - par Marck.ESP Superviseur

Bonjour,

Il faut faire l'état financier actif/passif au jour du décès.

Les dettes ultérieures sont à la charge des héritiers et n'impactent pas la déclaration de succession.

Bonjour yapasdequoi
C’est effectivement ainsi que je vois les choses.
Mais ce bien est impacté par cette occupation de plusieurs années et on ne peut ni le récupérer ni le vendre. Il ne vaut rien. A part décoter?
De plus ce bien génère des charges de copro des taxes des dettes……. À notre charge…. Puisque la famille qui y est ne paie rien.
Il y a une procédure du syndic pour récupérer les charges de copro initiée à l’encontre du défunt.
Les charges de copro sont réclamées à notre encontre mais font partie du passif jusqu’à fin procédure avec syndic.
Donc déclaration de succession
Actif un bien évalué….. à decoter je suppose par notaire
Passif énorme qui comprend toutes les charges de copro dues au décès via procédure.
Je suppose que les services fiscaux veulent juste la photo du passif actif
Sans s’occuper du fait que nous allons être taxés sur un bien dont nous ne pouvons pas jouir et pour lequel nous allons continuer à tout payer.
C’est le tout payer à venir qui me fait peur.

Bonjour, bienvenue

Où en est la procédure d'expulsion ?

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35254
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Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir l'auteur du sujet en attente d'une réponse claire et concise. Citer une référence juridique (CGU), n'est pas recopier le texte. (°_°)

Bonsoir Marck esp
Merci pour votre accueil.
En fait c’est compliqué.
La procédure d’expulsion était en cours.
La famille a réussi à se faire attribuer la moitié de l’appartement. Oui c’est dingue.
La Cour D’appel a décidé de nous mettre en indivision.
La famille est condamnée à verser indemnité occupation plus dommage et intérêt plus régler les charges de copro au moins moitié.
Évidemment ils sont insolvables et ne partent pas de l’appartement.
En attendant nous devons payer
Eux ne paient rien
Voilà c’est bien triste tout cela

Compte tenu des procédures facilitées, de plus en plus d'avocats parviennent pourtant à un résultat favorable.
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Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir l'auteur du sujet en attente d'une réponse claire et concise. Citer une référence juridique (CGU), n'est pas recopier le texte. (°_°)

Nous sommes obligés de continuer les procédures
Pour faire succinct
Ce bien appartenait à ma grand mère
Au décès de ma grand-mère il a fallu attendre décès usufruitier
Et à ce moment là la succession de la grand mère pour mon père était en cours
Mon père vient de décéder……

J’ai une question
Pour les abattements
J’ai pensé que nous héritons du coup de notre grand mère pour mon père en représentation de mon père?
Est-ce correct?
Soit un abattement de 100000 e que mon père aurait eu?
Est ce correct ?
En plus de notre abattement personnel de 100000?
Vous confirmez?
Mon notaire ne m’en a pas parlé. Mais….

Bonjour

n'y aurait il pas un "problème" avec l'avocat en charge de cette procédure?

est il compétent dans ce domaine ?

Mon notaire et mon avocat ne sont pas des plus réactifs.

J’ai toujours ma question
Pour les abattements
J’ai pensé que nous héritons du coup de notre grand mère pour mon père en représentation de mon père?
Est-ce correct?
Soit un abattement de 100000 e que mon père aurait eu?
Est ce correct ?
En plus de notre abattement personnel de 100000?
Vous confirmez?
Mon notaire ne m’en a pas parlé. Mais….

BONJOUR

Pas tout à fait cela. Il n'y a de représentation que lorsque qu'un fils disparaît AVANT son parent.

Dans votre cas, 2 successions doivent être traitées chronologiquement..

De votre grand-mère à votre père (1 abattement), puis de votre père à ses enfants (1 abattement)..

PS/ Pour cette affaire de squat, n'hésitez pas à changer d'avocat.

Merci DIU1973

Vous m’avez donc confirmé en y mettant de l’ordre que nous avons droit à un abattement puis le deuxième abattement.

Le notaire ne me l’a pas proposé dans le projet de déclaration de succession,

Avec vos précisions je vais faire le nécessaire auprès de mon notaire.

Merci DIY1973

Votre affaire devient bien difficile à suivre, qui est cette vieille personne ?