Déclaration de succession

Présentation des faits :

Mr et Mme X, mariés en Septembre 1947, sans contrat de mariage, ont eu 4 enfants.

Monsieur X est décédé en Février 2015.

Dans la déclaration de succession de cette personne il a été mentionné en résumé, ce qui suit :

Reprises et récompenses :

Reprises en deniers du mari :…………………………….. 1.289 €
Reprises en deniers du conjoint survivant :…….. 068 €

Actif de communauté :

Maison 80.000 € + divers comptes bancaires : 388.144 :……..…………… 468.144 €

A déduire reprises en deniers de la succession :………………………………… - 1.289 €

A déduire reprises en deniers du conjoint :…………………………………….. - 58.068 €

Actif net de communauté :………………………………………………………………. 408.787 €

Dont moitié 1/2

Revenant à la succession :……………………………………………………………….. 204.393 €

Actif de succession : Boni de communauté …………………………………….. 204.393 €

Reprises en deniers succession :……………………………………………………. 1.289 €

Forfait mobilier 5% :……………………………………………………………………….. 10.284 €

Total actif de succession :………………………………………………………..………. 215.966 €

Le conjoint survivant a opté pour la totalité en Usufruit, et a donc été laissé en possession de l’ensemble des biens, en accord avec les enfants sans convention écrite de quasi-usufruit. Les enfants ont donné leur accord à la Banque pour mettre tous les comptes au nom du conjoint survivant.

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La question que je me pose, est de savoir comment présenter la déclaration de succession du conjoint survivant.

Les valeurs actuelles des biens sont les suivantes : Maison d’une valeur de 100.000 € et comptes bancaires pour un total de 450.000 € incluant bien entendu les comptes existants au décès de Mr X.

La présentation de la déclaration de succession de Madame X, conjoint survivant, pourrait se présenter de la façon suivante :

- ½ indivise de la maison : 100.000 €/2 =………………………………………….. 50.000 €

- divers comptes bancaires (y compris ceux existants au décès du

mari ) :………………….…………………………………………………………………………. 450.000 €

Total :……………………………………………………………………………………………. 500.000 €

Dans cette déclaration de succession, je pense ( ??) qu’il

y a possibilité de déduire (article 773 du CGI) :

- la moitié des comptes bancaires de l’ex communauté

Soit 388.144/2 =………………………………………………………………………….. – 194.072 €

Je pense également qu’il y a lieu de déduire :

- la moitié des reprises en deniers du mari, soit

1.289 /2 =……………………………………………………………………………………. - 644 €

Et il y a lieu d’ajouter la moitié des reprises en deniers du conjoint

survivant , soit :……………………………………………………………………….… + 29.034 €

Actif de succession :………………………………………………………………….. 334.318 €

+ Forfait mobilier 5% de 334.318 € =………………………………………….. 16.715 €

Total succession imposable :………………………………………………………. 351.033 €

J’aimerai avoir votre avis pour savoir si la façon de procéder est correcte, ou si je me suis trompé dans mon raisonnement ?

A l’avance merci. Cordialement. Dernière modification : 26/10/2020

Bonjour

Si les choses ont été bien faites, la moitié des liquidités existantes au décès de monsieur a constitué un QUASI-USUFRUIT au profit de madame, elle en avait l'usage, s'agissant de choses consomptibles.

Une convention d'usufruit a-t-elle été établie pour matérialiser la créance de restitution ?

Bonjour,

Non il n'y a pas eu de convention de quasi usufruit. Les enfants héritiers ont simplement donné leur accord à la banque pour transférer l'ensemble des comptes au nom du conjoint survivant. Il n'existait pas de compte titres.

Cordialement. Gérard1

Il faudrait donc ressortir l'acte de succession détaillant les diverses sommes et votre notaire va vous aider pour leur prise en compte.

C'est ce que j'ai fait. Il en ressort un montant arrondi de 450.000 € concernant les comptes à la date du décès du conjoint survivant.

Mon projet de calcul de cette déclaration de succession du conjoint survivant est-il correct ?

Cordialement.