Si une personne est en procès, contre son cohéritier, pour désaccord sur le partage de la succession et , de ce fait, n'a pas encore signé , chez le notaire, l'acte définitif de liquidation partage, le cohéritier peut-il, néanmoins, envoyer sa déclaration de succession aux services fiscaux ?
S'agissant de cette formalité, un des héritiers peut s'en charger seul, pour le compte de tous.
__________________________ Critiquer l'auteur du sujet ou un membre, alimenter des joutes verbales est intolérable! Nul ne doit fuir à cause de l'attitude de certains. Ecrivons avec un sourire (-_-)