Si une personne est en procès, contre son cohéritier, pour désaccord sur le partage de la succession et , de ce fait, n'a pas encore signé , chez le notaire, l'acte définitif de liquidation partage, le cohéritier peut-il, néanmoins, envoyer sa déclaration de succession aux services fiscaux ?
S'agissant de cette formalité, un des héritiers peut s'en charger seul, pour le compte de tous.
__________________________ Le cœur encore au Népal, je trouve au monde une autre saveur et comprend encore mieux la nécessité d'une communication empathique et courtoise. (°_°)