Bonjour Maître,
Sans que nous ayons signé l'acte de déclaration de succession (qui vaut, d'après ce que j'ai compris, acceptation du projet)
- Est-il possible d'acquitter les frais et droits et de partage d'une succession, en ayant donné uniquement l'ordre d'autorisation d'encaissement des fonds bancaires du défunt, au Notaire ?
- Est-ce suffisant pour que ce dernier puisse régler la somme due avant les 6 mois suivant le décès aux finances publiques? (afin de ne pas être pénalisé)
- Quel délai a t-on entre le jour du décès et la signature de la clôture de succession?
En vous remerciant par avance. Recevez mes respectueuses salutations.