Dédommagement succession

Sujet vu 326 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/03/17 à 15:44

Yebra MJ, Ain, Posté le 18/03/2017 à 15:44
2 message(s), Inscription le 18/03/2017
Bonjour,
Toute la famille de ma soeur (6 personnes)ayant été hébergée gratuitement durant 11 ans et 6 mois sous le toit de ma mère, à la demande de mon beau-frère, du 1er janvier 1997 au 1er juillet 2008, sans que ne soit rédigé aucun contrat, je voudrais savoir si je peux demander un dédommagement au titre de la succession, ma maman étant décédée le 11 novembre 2014.
Les preuves sont avérées et il existe un papier olographe laissé par ma maman qui donne les dates précises.

Je vous remercie par avance.
Cordialement
Marie-Joëlle Yebra

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pragma, Ain, Posté le 18/03/2017 à 21:17
1031 message(s), Inscription le 15/09/2016
Modérateur
Bonjour,
Si votre mère a apporter assistance à cette famille en la logeant, aucun espoir.
En revanche, sur la base de l'article 843 du code civil, les héritiers co-indivisaires qui souhaitent obtenir un rapport à la succession d'avantage indirect doivent obligatoirement prouver :
- soit l'existence d'une intention libérale du défunt, c'est à dire une intention de donner ;
- soit que le bénéficiaire de la donation ait bénéficié d’avantages indirects, résultant de la libéralité et entrainant un appauvrissement du défunt.

Par voie de conséquence, la mise à disposition non exclusive d’un immeuble au profit d’un héritier n’est pas nécessairement une libéralité s’il existe une contrepartie à cet hébergement, excluant ainsi toute intention libérale.

__________________________
Tel un tremplin, notre passé doit nous aider à profiter du temps présent, à préparer l'avenir, n'en faisons pas un boulet à traîner. Il n'est jamais trop tard pour ETRE RESPONSABLE !

Yebra MJ, Ain, Posté le 19/03/2017 à 08:53
2 message(s), Inscription le 18/03/2017
Je vous remercie d'avoir répondu si rapidement.
Si j'ai bien compris, je ne peux rien demander sauf si je peux prouver que mon beau-frère et ma soeur ont bénéficié, sans contrepartie, d'avantages en étant logés gratuitement dans la maison de ma mère.

Ils n'étaient pas dans le besoin puisque mon beau-frère était banquier et qu'ils avaient une maison secondaire au bord de la mer.

Ils sont restés 19 ans et payaient un loyer au début. Mon beau-frère a négocié la gratuité en 1997 et ma mère stipule dans la lettre manuscrite qu'il ne participait ni au paiement de la taxe d'habitation, ni de la taxe de télévision (il avait négocié cela aussi avec elle).

Je pense qu'il a manipulé ma maman qui, en 96 nous a fait donation à ma soeur et à moi des deux tiers de la maison en mentionnant une clause d'exclusivité à ses deux filles, quelque soit le contrat qui les unissait à leur conjoint.

Ma soeur est mariée sous le régime de la communauté universelle et n'arrive pas à divorcer, car mon beau-frère fait trainer les choses en ne répondant pas aux courriers envoyés. Ma soeur est partie de chez elle en novembre 2013. Il a tout fait pour qu'elle ne lance pas le divorce. Ma maman est décédée un an plus tard et il demande sa part d'héritage comme un droit. La procédure de divorce a débuté en septembre 2016 et cela fait 3 rendez-vous inutiles avec le juge, puisqu'il n'y a pas de réponse.
Ma démarche est la suivante: ma soeur est dans le besoin actuellement, nous ne pouvons pas vendre la maison et je souhaite honorer la mémoire de ma mère qui ne souhaitait pas donner quoique ce soit à mon ex beau-frère.

Voilà pourquoi, je rentre en lice car je suis concernée. Je cherche un moyen de débloquer la situation et de lui faire comprendre qu'il doit cesser d'avoir des vues sur l'héritage puisqu'il a déjà bénéficié d'avantages assez énormes par le passé. Donc de lui faire peur en lui disant que je peux demander des dédommagements pour détournement d'héritage.

Puis-je avoir votre avis sur la légitimité de cette démarche. Ou, peut-être, y en a t-il une autre possible? Ou peut-être encore, aucune, que celle d'attendre.

Merci et bine cordialement

Marie-Joëlle Yebra


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