DEFAUT DE DONATION AU DERNIER DES VIVANTS AVEC ENFANTS

Publié le 19/11/2018 Vu 684 fois 5 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

13/11/2018 16:09

Bonjour,

Mes beaux-parents n'ont pas eu le temps de faire une donation au dernier des vivants.
Ma belle-mère vient de décéder.
Mon beau-père est vivant et il y a 8 enfants.
Nous voudrions que notre beau-père ait le droit de profiter de ses 2 biens immobiliers et de la totalité de l'argent qui était sur le compte bancaire de ma belle-mère.
Un usufruit est-il possible même après un décès ?
Quelle démarche devons-nous effectuer ?

Merci pour votre avis éclairé. Dernière modification : 16/11/2018

Superviseur

13/11/2018 16:27

Bonjour,
S'il n'y a pas d'enfant d'un autre lit, votre beau-père a le choix entre hériter de 25% du patrimoine de son épouse en pleine propriété ou 100% de ce patrimoine en usufruit.
Il peut donc choisir l'usufruit.
En revanche, s'il y a un enfant d'un autre lit, il ne peut pas choisir, c'est d'office 25% en pleine propriété.

16/11/2018 06:51

Merci beaucoup pour cette réponse. J'espère que l'ensemble des héritiers n'y verra aucun inconvénient.
Bonne journée.

Superviseur

16/11/2018 07:20

Peu importe l'avis des autres héritiers...

19/11/2018 06:44

Bonjour,
un bien immobilier à l'étranger peut-il faire l'objet d'une succession en France ou bien faut-il régler le problème dans le pays où il se trouve.
Merci d'avance pour votre réponse et très bonne journée.

Modérateur

19/11/2018 11:01

bonjour,
cela dépend du domicile du défunt.
https://www.heritage-succession.com/article-successions-internationales-quels-biens-faut-il-declarer-en-france.html
salutations

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter