Définition de l'usufruit comment ça marche

Publié le 10/10/2013 Vu 1173 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

10/10/2013 10:21

Bonjour,

Ma femme (pacsé)viens de décédée et j'avoue être perdue dans le fonctionnement de l'usufruit.

- J'ai 55 ans
- Nous avons fais construire une maison ensemble.
- J'ai deux enfants un majeur l'autre mineur.
- Ma compagne décédée (pacsé) à une fille majeure.

Nous avions préparé le necessaire pour que l'un ou l'autre puise rester dans la maison jusqu'à la fin de ces jours en cas de décés de l'un ou l'autre.
Malheureusement ces documents n'ont pas été validé chez Notaire ...

Je m’entend très bien actuellement avec ma belle fille,
et je souhaite assurer à l'avenir pouvoir utiliser notre maison, donc en avoir "l'usufruit" si je ne me trompe pas.

Mais je n'y comprend RIEN !!

J'ai sorti sur internet un tableau avec une colonne "l'age de l'usufruitier" - et une autre colonne avec "la valeur de l'usufruit par rapport à la valeur de la pleine propriété"

Comment dois-je interpréter ce TABLEAU ???

Merci pour votre réponse, la situation est déjà assez difficile comme ça et nous ne voulons pas faire n'importe quoi pour que moi ou mes enfants ou ma belle fille soient lésé.

10/10/2013 11:13

Bonjour,

Mettez vous en rapport avec le notaire qui règle la succession. Il vous expliquera toute la procédure.

Modérateur

10/10/2013 11:53

bjr,
un testament n'a pas besoin d'être authentifié par un notaire pour être valable.
si les documents que vous avez rédigés remplissent les conditions d'un testament olographe, vous pouvez considérer ces documents comme étant un testament dont les clauses doivent s'appliquer.
à défaut de testament, la maison appartient selon ce qui figure dans l'acte d'achat.
la propriété dépend si votre pacs prévoit la séparation de biens ou l'indivision pour vos biens acquis depuis l'établissement du pacs.
en principe on peut supposer que vous devriez être plein propriétaire de la moitié de la maison et que l'autre moitié revient aux héritiers de votre partenaire sauf si les documents prévoient l'usufruit pour le partenaire survivant.
l'usufruit c'est un droit d'usage d'un bien et également de bénéficier de ses fruits ce qui autorise l'usufruitier à louer le bien et recevoir les loyers.
cdt

10/10/2013 14:09

La première question pour pouvoir vous répondre, c'est votre femme avait-elle fait un testament en votre faveur ?
- Si oui il est valable même s'il n'a pas été fait devant notaire (il y a quand même quelques conditions de formes, il doit notamment être manuscrit).
- Sinon, s'agissant d'un PACS, vous n'héritez de rien. Au moins comme ça c'est simple... Il vous reste éventuellement ce qui peut être qualifié de patrimoine commun, pour moitié (ou une autre part si vous pouvez le démontrer.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter