délai après décès pour la déclaration de succession

Bonjour,

je souhaiterai connaitre le délai exact pour déclarer et payer les droits de succession aux impôts.
J'ai lu que c'était 6 mois mais est ce 6 mois strict ou compte t'on tout mois commencé?
Ma mère étant décédée le 2 janvier, ai-je jusqu'au 2 juillet ou bien 31 juillet.

Merci pour votre réponse.

Bonjour,
Il s'agit du 31 juillet.
S'il n'y a pas de droit de succession, le délai peut être dépassé pour le dépôt de la déclaration de succession.

Bonjour

nous sommes passés par une notaire pour établir la déclaration de succession suite au décès de notre mère. Pour le règlement des frais le notaire nous demande d'établir un chèque "de banque" à leur nom et non à celui du trésor public. Quelle en est la raison. Ne pouvons nous pas demander à établir le chèque directement au trésor public?
En effet le paiement des droits de succession devant avoir lieu avant le 31 juillet quelle assurance pouvons nous avoir que le paiement sera fait par le notaire dans les délais? En effet en cas de non respect des délais il en va de notre responsabilité d'assumer les pénalités et non de celle du notaire.

Merci

bjr,
dans le règlement demandé par le notaire, il doit y avoir les droits de succession dus au trésor public plus les émoluments dus au notaire ce qui explique que le bénéficiaire du chèque soit le notaire qui répartira ensuite les sommes.
pour une succession le recours au notaire est obligatoire qu'en présence de biens immobiliers dans la succession et pas de déclaration si l'actif est inférieur à 50000 € (sous conditions).
cdt

Bonjour,

je vous remercie pour votre réponse rapide. Le notaire nous a indiqué de faire un chèque de banque du montant correspondant uniquement aux frais de succession sans tenir cmpte de ses emoluments. Ce chèque doit être libellé à son nom.
Y a t'il une raison particulière pour cela. Peut-on demander à envoyer nous même le chèque?
Nous sommes effectivement passer par le notaire du fait de la présence de bien immobiliers.

Bien cordialement