combien de temps le notaire a t'il le droit de garder les fonds financiers successoraux sur ses propres comptes,
Suite au décès de mon papa début février 2014, nous avons fait la succession entre frères et soeurs début aout 2014, et somme depuis cette date en attente de partage d'un bien immobilier que mon frère veut racheter! et le notaire nous fait attendre depuis des semaines, sachant qu'il ne nous a pas donné à moi et à ma soeur la soulte financière nous revenant à moi et à ma soeur des liquidités de mon papa (comptes financiers)
le notaire est t'il en droit de garder aussi longtemps des liquiditées ? que peut't'on réclamer ? peut t'on aussi revenir sur les droits à PEL que détenait mon père et les reprendre ?
merci
bjr,
à mon avis vous pouviez ou deviez séparer la vente du bien immobilier qui est actuellement en indivision successorale de la succession.
une fois la succession terminée, les propriétaires indivis du bien pouvaient vendre ce bien à un indivisaire.
êtes-vous absolument certain que tous les héritiers sont d'accord sur le partage en particulier sur le prix de vente du bien immobilier.
cdt
bonsoir,
merci pour la réponse, oui nous sommes d'accord sur le prix de vente, après pour la sépararion entre le bien et les liquiditées, je pense que le notaire n'a pas été clair du tout avec nous et n'a certainement pas fait la distinction, c'est fort probable.