Délai d' ouverture de testament

Sujet vu 11236 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/08/10 à 11:53

Marie Luce, Ain, Posté le 07/08/2010 à 11:53
4 message(s), Inscription le 07/08/2010
Ma mère est décédée en mai 2009. Elle avait déposée un testament chez son notaire. J'ai un frère avec qui elle n'était plus en relation depuis des années.
Au moment du décès le notaire a contacté mon frère afin d'obtenir son autorisation pour que je puisse vider sa chambre en maison de retraite.
En mai 2010 n'ayant aucune nouvelles malgré deux appels téléphoniques, j'ai fait un recommandé au notaire avec tous les doubles des documents en ma possession afin d'accèlerer la succession. Il n'y a que de l'argent, aucun bien mobilier ni immobilier.

Le testament n'est toujours pas ouvert. Le notaire malgré mes appels a toujours un pretexte pour justifier qu'il ne peut me donner de rv pour cette lecture. Je l'ai obligé à écrire en recommandé a mon frère pour lui demander une date de RV. Il m'a dit qu'il n'avait pas son adresse (que je lui ai donné par écrit, qui figure sur de nombreux papiers et qu'il a contacté 3 jours après le décès) !!!!
Je suis très perplexe de cette réaction et me demande son intéret à faire trainer.
Quelle son mes droits et quelle action puis je faire afin de clore cette succession.
Puis je changer de notaire (le testament est chez lui) et par
quelle procèdure ?
J'habite à 900 km du notaire et mon frère à 120 km de chez lui.
Merci

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Domil, Ain, Posté le 07/08/2010 à 13:47
9483 message(s), Inscription le 30/07/2010
On a 6 mois pour régler les frais fiscaux de taxation.
Le notaire a obligation d'ouvrir le testament et d'en consigner le contenu dans un procès-verbal dès qu'il a connaissance du décès.

Adressez une plainte à la chambre des notaires.

Marie Luce, Ain, Posté le 07/08/2010 à 15:17
4 message(s), Inscription le 07/08/2010
merci de votre réponse. Que se passe t il pour moi si les frais ne sont pas payés dans les délais : montant de la majoration ?
merci

Domil, Ain, Posté le 07/08/2010 à 16:27
9483 message(s), Inscription le 30/07/2010
Vous dites qu'il n'y avait que de l'argent et qu'il y a deux enfants
L'abattement par enfant est de 156 974 euros, ça veut dire que si les deux enfants héritent égalitairement et qu'il n'y ait rien dans le testament donnant des sommes à quelqu'un d'autres, il faut que la succession dépasse 310 000 euros pour qu'il y ait des droits à payer

Dans ce cas, c'est une majoration à payer comme pour l'impot sur le revenu. Si vous pensez devoir des droits de succession, prenez contact avec les impots pour expliquer la situation.

Marie Luce, Ain, Posté le 07/08/2010 à 17:55
4 message(s), Inscription le 07/08/2010
Merci de votre rapidité et de vos précisions.


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