Delai de paiement de succession/intertie du notaire

Publié le 09/06/2011 Vu 3596 fois 0 Par
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09/06/2011 19:39

Je suis ressortissante francaise resident aux Etats-Unis . Je suis beneficiaire de la succession d'une tante decedee a Marseille le 30 septembre 2010 . La succession a ete suivie par la notaire de ma tante depuis la premiere semaine d'octobre . Elle consiste en des liquidites bancaires (2 comptes) et deux contrats d'assurance-vie .

- En ce qui concerne l'assurance-vie, la notaire m'a informe qu'aucun paiement ne pourrait etre effectue jusqu'a delivrance du certificat de non-exigibilite des droits par le Tresor Public . Apres 7 mois et demi, ce certificat a finalement ete delivre et transmis a la caisse d'epargne (CEPAC), qui m'a informe que le paiement devrait avoir lieu d'ici 10-15 jours a compter du 27 mai. A ce jour, je n'ai recu aucun paiement alors que mon frere, egalement beneficiaire et resident en France a encaisse le reglement de son contrat en octobre 2010 .

-En ce qui concerne, les comptes bancaires :

La notaire m'a informe que le solde du compte caisse d'epargne lui a ete remis le 24 mai et a ete vire sur mon compte LCL . A ce jour, je n'ai recu aucun paiement .

Elle m'informe egalement qu'elle est en attente du virement LCL et ne me donne aucune information concernant le delai, ni ne me fournit les releves bancaires et coordonnees des gestionnaires de ces deux comptes, que je lui ai demandes, de maniere a les contacter directement.

Mes questions :

1- Est-il vrai qu'en tant que ressortissante francaise residente a l'etranger, je suis soumise a des delais superieurs ce qui, a mes yeux constitue une discrimination ? Et quel est mon recours ?

2- Existe-t-il une instance pour faire pression sur la notaire pour obtenir les renseignements sur les etablissement bancaires que je lui ai demandes ?

3- Ce delai de 8 mois pour obtenir le reglement d'une succession vous semble-t-il raisonnable ?

4- Est-il raisonnable et possible d'obtenir des interets sur les liquidites bancaires aupres des etablissements financiers en question, compte tenu de ce delai ?

5- Existe-t-il un site sur lequel je peux soumettre mon evaluation (review) de ce notaire ?

Meilleures Salutations,

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