Delai paiment heritage reservataire

Publié le 25/02/2014 Vu 902 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

22/02/2014 12:25

Bonjour,

j 'ai reçu un courrier d'un notaire pour me dire que ma grand mère était décédé (avec qui je n'ai plus de lien depuis 30ans)et que étant donné que mon père est décédé je dois recevoir sa part.
En 2007, elle avait fait don de sa maison a ses 3 autres enfants.
Aujourd'hui, il n'y a que la maison comme bien. Comment faire pour récupérer ma part. Si j'ai bien compris je suis héritier réservataire.
La maison est habitée.
Quel délai ont les autres héritiers pour me payer ma part.
Merci pour vos réponses.

Modérateur

22/02/2014 14:14

bjr,
si il n'y a que la maison dans la succession vous en êtes propriétaire en indivision avec les autres héritiers;
il vous appartient de faire valoir vos droits sur ce bien indivis car vous vous avez les mêmes droits que les autres héritiers sur ce bien;
mais les autres héritiers n'ont pas à vous payer de part sur ce bien indivis, vous devez les contacter pour leur proposer de leur vendre votre part;
je vous conseille de voir un avocat;
cdt

22/02/2014 17:48

Merci pour votre reponse.
Et combien ont ils pour me racheter ma part?

Merci

25/02/2014 10:04

bjr,
le temps qu'ils veulent car ils n'ont aucune obligation de vous acheter votre part que vous pouvez vendre à qui vous voulez.
cdt

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter