Délai pour choisir option succession de la veuve

Bonjour,

Je voudrais savoir si il y a un délai lors d'une succession que la veuve doit respecter pour annoncer le choix d'option qu'elle souhaite retenir s'il vous plaît ?

Elle avait sur le 1er partage choisit le 1/4 PP vu le calcul et 2 ans plus tard, la veille d'un rdv pour vendre un appartement, elle a choisit 1/4 avec 3/4 usufruit car beaucoup plus avantageux pour elle.

Avait-elle le droit vu le délai de 2 ans après le décès et l ouverture de la succession ?

Je vous remercie pour votre réponse et votre aide précieuse.

Cordialement

Bienvenue, bonjour

La conjointe survvante a-t-elle été sommée d'opter ?

Si,oui, elle est libre de choisir l’option qu’elle préfère et dispose d’un délai de trois mois à compter de la demande des autres héritiers.

Passé ce délai, elle est réputée avoir opté pour l’usufruit (article 758-3 du code civil).

Sinon, le conjoint survivant peut opter, pour l'un ou l'autre choix, à tout moment jusqu'au partage de la succession.


Avait-elle le droit vu le délai de 2 ans après le décès et l ouverture de la succession ?


A cette question, je réponds donc OUI, si elle n'a pas été sommée d'opter.
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Je ne savais pas qu'il fallait demander demander au notaire qu'il voit avec la veuve qu'elle option elle choisit selon la demande des enfants nés de 2 précédents mariage.
Donc elle n'a jamais été sommée d opter.
C'est donc impérativement à l'un des héritiers d'en faire la demande pour que le délai de 3 mois fonctionne ?

Quand vous dites que la veuve après avoir été sommée à 3 mois pour faire son choix et répondre, sinon on considère qu'elle a choisi l'usufruit...... S'agit t il d'un calcul avec 100 % usufruit.?

On est bien d'accord que s'il n'y a pas de réponse sous 3 mois après avoir été sommée de choisir l option de la part des héritiers on n'a pas le choix du 1/4 PP et 3/4 en usufruit?

Oui, c'est 3 mois après la sommation des autre héritiers.

Si vous évoquez 1/4 en P.P + 3/4 usuf., c'est qu'il y avait une donation au dernier vivant ?
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Oui 10 mois après leurs mariage en effet. Les 3 enfants n'ont donc quasiment rien finalement

10 mois ? La survivante n'est donc pas votre mère ???

Cela vaut peut-être le coup d'en parler avec un avocat spécialisé en droit de la famille ...

VOIR ICI:... https://avocat-droit-succession-cahen.fr/avant-prevoir/la-succession-dans-les-familles-recomposees/

Car en plus, une action en retranchement est possible s'il s'agit d'un second mariage.
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Le mariage était en juillet 2003 et la donation en mai 2004.

Ça fait un certain temps.....

Pour l'option usufruit ça aurait été 100%
Qu'elle aurait été la formule ?
Il faut partir de l'actif net successoral aussi ?
Et selon l'âge on a également un pourcentage ?

Et autre question

Pour le calcul 1/4 en PP et 3/4 usufruit, il faut tenir compte de l'âge de la veuve au moment du décès de mon père ? Ou bien au moment de la signature chez le notaire du partage final s'il vous plaît?

Vous semblez ne pas avoir lu mes questions

Avez vous lu le document de Maître CAHEN ?
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Non je vous ai lu vous uniquement et non le fameux document de Maître CAHEN.
J'ai bien compris que la solution 1/4 PP et 3/4 usufruit s apliquait uniquement en cas de donation.
Qu'il y avait un délai de 3 mois à compter de la demande de l'un des héritiers pour connaître le choix de la veuve. Si aucune réponse on part sur 100 % usufruit.

Par contre si aucune démarche de l'un des héritiers pour le choix de l'option de la veuve, celle-ci peut changer jusqu'à la date de signature du partage final.

Par contre vous ne m'avez pas répondu pour l'âge à retenir en cas de choix avec 1/4 PP et 3/4 usufruit.
C'est au moment du décès, il faut retenir l'âge de la veuve ou l'âge au moment de la signature finale ?

Je vous ai demandé si la dame est le seconde épouse de votre père ?
J'ajoute, quand a-t-il disparu ?

S'agissant de l'évaluation des biens, de la détermination de l'âge de l'usufruitier et de l'application des tarifs, il convient de se placer à la date du décès pour le calcul des droits dus.
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Je me suis peut-être mal exprimé, veuillez m'en excuser.
Vers le 3 ème message il me semblait vous avoir dis que le défunt mon père avait eu en tout 3 enfants dont moi même de 2 précédents mariages.
Cette dame est donc la 3ème.
Ma mère est décédé, la 2ème est décédé maintenant aussi.
Il reste la 3ème femme.
Mon père a disparu en 2019.

Sinon merci beaucoup pour votre réponse quant au pourcentage à prendre en compte pour le calcul des 3/4 en usufruit.

Pour aller plus loin dans votre étude du dossier et un recours possible...ou pas... Suivez mon conseil, voyez un avocat en droit de la famille et des transmissions.
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