Délai pour revenir sur une renonciation à succession

Bonjour,

Mon neveu, mineur au moment du décès de mon frère en 1996, a par l'intermédiaire du juge des tutelles, renoncé à la succession de son père. Je précise que tous les héritiers ont également renoncé à la succession et que celle-ci est restée vaccante.

Aujourd'hui dans le cadre d'une vente immobilière, j'apprends que ce dernier a saisi fin 2021 le tribulal judiciaire pour revenir sur la décision du juge des tutelles de 1998. De plus le service des domaines n'a plus de trace des dettes de mon frère. Le notaire me fait savoir que dans ces conditions le délai de rétractation est de 30 ans et fait fi du délai de 10 ans applicable depuis 2017.

Pour conforter sa position, le notaire m'oppose une décision de la cour de cassation 1e civ 12-2-2020 n° 19-11.668 F-D.

Cette jurisprudence repose sur une situation totalement différente de la mienne.

Pour moi mon neveu ne peut plus représenter son père décédé et réclamé sa part.

Pouvez-vous donc me dire si ce délai est bien de 10 ans ou 30 ans.

Cordialement

bonjour,

quelle a été la décision du tribunal saisi par votre neveu ?

l'article 807 du code civil indique:

Tant que la prescription du droit d'accepter n'est pas acquise contre lui, l'héritier peut révoquer sa renonciation en acceptant la succession purement et simplement, si elle n'a pas été déjà acceptée par un autre héritier ou si l'Etat n'a pas déjà été envoyé en possession.

Cette acceptation rétroagit au jour de l'ouverture de la succession, sans toutefois remettre en cause les droits qui peuvent être acquis à des tiers sur les biens de la succession par prescription ou par actes valablement faits avec le curateur à la succession vacante.

vous pouvez consulter ce lien :

accepter ou refuser une succession ? est-il possible de changer d'avis ?

Salutations

Merci pour votre réponse,



Pour répondre à votre question, à ma connaissance, aucune suite n'a été donnée à ce jour. Malheureusement des brouilles familiales font que les ponts sont coupés entre lui et moi. Mais au sein du compromis de vente il y ait fait mention du récépissé de dépôt de la déclaration de rétractation de la renonciation à succession.

Compte tenu que le domaine ,n'a plus aucune trace des dettes de mon frère, je pense qu'aucune suite judiciaire sera prononcée. Je me trompe peut être.

Bien cordialement