délai de procédure

Bonjour,
Je vous contacte car j'aurai une question de procédure juridique.
En effet, ma famille est en procédure judiciaire pour un partage suite à une succession qui ne peut se faire à l'amiable.
Dans cette situation, il y a notamment une occupation d'un appartement et d'une maison par certains héritiers sans l'accord des autres.

Afin de prouver cette occupation, notre avocate à solliciter du tribunal une enquête et des constats par huissier. La présidente du tribunal a accepté cette requête.

Mais j'aurai une question car l'ordonnance précise : "disons qu'à peine de caducité, la présente ordonnance devra être exécutée dans un délai de trois mois à compter de ce jour."
Ces trois mois sont-ils une date maximum pour commencer l'enquête et commencer à appliquer l'ordonnance ou l'enquête doit-elle être terminée et le compte rendu de l'huissier daté au plus tard dans trois mois ?

Je vous pose cette question car nous ne souhaitons pas que l'avocat de la partie adverse demande une nullité de procédure à cause d'une date.

Je vous remercie par avance pour votre aide.

bonjour



il aut executer les mesures inscrites dans l'ordonnance avant le délai des 3 mois

Bonjour,

Je vous remercie pour votre réponse.

Mais les mesures inscrites dans l'ordonnace doivent-elle être commencées avant les trois mois ou terminées avant les trois mois ?

Bonjour,



je cite :


==> L’exécution de la mesure conservatoire dans un délai de trois mois

L’article R. 511-6 du CPCE prévoit que « l’autorisation du juge est caduque si la mesure conservatoire n’a pas été exécutée dans un délai de trois mois à compter de l’ordonnance. »

Ainsi, en cas d’inertie du créancier au-delà du délai de trois mois, l’ordonnance rendue par le Juge saisi est frappée de caducité.

Ce délai court à compter du prononcé de la décision du Juge et non de sa signification, laquelle n’a pas besoin d’intervenir dès lors que l’ordonnance est exécutoire sur minute.




Source :

https://aurelienbamde.com/2019/01/15/la-mise-en-oeuvre-des-mesures-conservatoires/
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De la discussion jaillit la lumière.

Ces trois mois sont-ils une date maximum pour commencer l'enquête et commencer à appliquer l'ordonnance ou l'enquête doit-elle être terminée et le compte rendu de l'huissier daté au plus tard dans trois mois ?




Oui, la réponse est oui à ce que j'ai mis en gras.
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De la discussion jaillit la lumière.

tout doit être terminé avant la fin des 3 mois