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Bonjour,
j'ai signé chez notaire un compromis de vente pour l'achat d'une maison en province. Il s'agit d'une succession où est apparu un héritier indirect placé sous tutelle. 3 mois après la signature, le juge des tutelles n'a toujours pas émis d'ordonnance et le notaire dit qu'il faut attendre, sans donner de délai. N'y a t'il pas de délai légal à respecter en l'occurrence, car ce retard est préjudiciable à tous, à moi comme aux autres héritiers directs (3 je crois) pour qui les frais s'accroissent (entretien, impôts..)? Le curateur est une association. La transaction est de valeur mineure.
Merci d'avance de vos éclaircissements.
....2 mois plus tard, nous en sommes toujours au même point. Que puis-je faire, au moins pour obtenir une prévision de délai?
Dernière modification : 28/08/2014
