Délais de déclaration de succession

Publié le 14/07/2014 Vu 678 fois 0 Par
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14/07/2014 22:47

succession sans liens de parenté;légataire universel
décès 18 octobre 2013
succession signée chez le notaire dans le délai de 6 mois fin mars.
notre notaire nous propose de demander un échéancier pour régler les frais de succession,ce qu'il fait.
Dans les biens il y a une maison louée et nous actons l' usufruit du loyer pour notre fils étudiant pour 3 ans(pour éviter de l'ajouter à nos revenus)en avril.
Les services fiscaux ont 2 mois pour donner leur réponse et fin juin ,ils refusent le paiement en plusieurs échéances à cause de la donation d'usufruit(empêchant l'hypothèque).
Est - il légal qu'ils nous imputent,en plus du règlement sous 3 jours de la totalité des frais, des pénalités de retard de 2 mois pour la déclaration .?[smile17]
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