Bonjour,
Mon père est décèdé en février 2001.
Aucun papier n'a été fait pour la succession des biens, à savoir une maison.
Ma mère, ma soeur et moi vivons toujours dans cette maison et souhaitons faire des travaux mais la banque nous demande l'acte de propriété.
Nous somme donc allés voir le notaire pour régulariser la situation mais il nous annonce que le Fisc peut nous réclammer 9% par année de retard et nous conseille de patienter jusqu'au 10ème anniversaire du décès pour qu'il y ai préscription et que le Fisc ne puisse plus nous réclammer l'argent.
Mais j'ai lu sur internet que ce délais est récemment passé de 10 à 6 ans.
Qu'en est-il réellement ???
Merci d'avance