Délais de Prescription sur Art 514, 515 et 2224 du CC

Mai 2021, A l'attention du Forum Anthony BEM (si j'ai bien compris ? ) ou autre ?

La question présente concerne la VALIDITE ou NON (par prescription de délai selon des articles différents) d'une mise en cause d'un mandataire judiciaire, qui a fait l'objet d'un dépôt de plainte au contentieux dans un TI, par un des ayant droit de son parent majeur protégé du mandataire et décédé.

Le mandataire n'avait pas remis les comptes tutelles & pièces du dossier de son protégé dans les 3 mois max selon l'article 514 CC, mais par échanges de mails avec un avocat, il dit avoir remis son dossier auprès de la notaire (déjà en charge d'une succession de la même famille).



QUESTION A ) SANS AUCUN COURRIER d'information au légataire plaignant, informant de son action de dépôt chez ce notaire, le mandataire avait il DROIT de décider SEUL[/b] que cette notaire était habilitéeà gérer et liquider la succession de son ancien protégé, sachant que ce dernier n'avait pas désigné ni choisi CETTE notaire ni quiconque pour sa propre succession ?



QUESTION B ) : Est ce les preuves d'une volonté de rétention de dossier et informations durant plus de 5 ans de la part de la notaire et du tuteur, empêchant ainsi tout accès au dossier et pièces serait suffisant pour faire valoir la suspenssion du délai des 5 ans de l'article 515 cc, s'il était appliqué ?

Le délai maximal de l'Art 2224 cc démarrant à la date à partir de laquelle le plaignant avait pris connaissance des faits est ultérieure à celle de l'Art 515 cc ( ce dernier prenant effet à partir du jour de décès de la personne) ?



En espérant que cet exposé vous a été compréhensible bien que compliqué, je vous remercie pour vos réponses si possible, avant la mi mai 2021 s'il vous plaît ?