D'après la loi je disposais de 4 mois de reflection et 2 mois supplémentaires pour accepter ou refuser la succession. Je viens de refuser la succession au 5° mois. J'ai 2 enfants qui deviennent donc heritiers.
Ma question est :
quel délais ont-ils donc pour refuser également la succession de mon père. Si delais il y a, il court à partir de la date de décès ou celle de ma renonciation?
Mon notaire et mon avocat ne sont pas en mesure de répondre à ma question.
Merci pour votre réponse car j'ai un enfant mineur et la demarche prend plus de temps que mon autre enfant majeur.
Bonjour reytom,
Ils ont le même délai que tout héritier.
Si personne ne décide de contraindre l’héritier à faire un choix, il bénéficie d’un délai de 10 ans maximum pour prendre une décision. Passé ce délai maximal, il est considéré comme renonçant à la succession.