délivrance d'une attestation dévolutive pour Assurance vie

Publié le 06/01/2017 Vu 8265 fois 1 Par
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06/01/2017 14:42

Bonjour
mon beau-père étant décédé avait souscrit une assurance au profit de son
épouse donc ma mère elle-même décédée et m'avait désigné comme deuxième bénéficiaire au cas ou elle meme serait décédée ors le notaire en charge de la succession,me dit ne pas pouvoir délivrer l'attestation dévolutive
demandée par l'assureur arguant du fait que la succession de celui-ci n'est pas liquidée.
Que faire
Merci beaucoup de m'aider dans cette situation

06/01/2017 14:58

Bonjour,
avez-vous une réponse écrite du notaire ? Pouvez-vous la retranscrire ? Les seules conditions pour délivrer l'attestation sont que ce qui est écrit dedans puisse être connu sûrement : l'état civil, le régime matrimonial, la dévolution, l'existence d'un testament... Autre problème que j'ai rencontré : le notaire refusait de me délivrer l'attestation parce que je n'étais pas héritier mais seulement bénéficiaire d'assurance vie. C'est un héritier qui m'a transmis l'attestation.

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