Delivrance de legs a titre universel

Question

6 messages

19/01/2017 21:30

bonsoir
voici ma question
un testament a ete redige en faveur uniquement de legataires a titre universel
il n'y a pas de legataire universel et ni d'heritiers resevataires
tous les legataires sont neveux et nieces du testateur mais tous a l'exception de deux sont des neveux et nieces par alliance
par contre deux sont neveux et nieces heritiers par le sang
sont ils habilites a faire la delivrance de legs ou bien faut il que le notaire recherche tous les autres neveux et nieces non legataires pour faire la delivrance de legs en d'autres termes la delivrance de legs doit elle etre demandee a tous les heritiers par le sang
merci pour vore reponse

6 messages

20/01/2017 06:24

le testateur a donne une liste de 17 legataires que l'on peut considerer a titre universel, chacun recevant la meme quote part.
le testament ne precise rien d'autre.

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Visiteur · Answer 1 · 19/01/2017

19/01/2017 22:15

Bonsoir,
Quelle est la teneur terminologique de ce testament (désignation des légataires) ?

Visiteur · Answer 2 · 22/01/2017

22/01/2017 21:29

Bsr
Un avocat peut déposer une requête "pour envoi en possession" devant le Président du Tribunal de Grande Instance du lieu d’ouverture de la succession à laquelle il joint l’acte du testament établi par le notaire.