délivrance de leg suite au décès d'une tante

Publié le 16/09/2019 Vu 509 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

16/09/2019 17:20

Bonjour,

Je reçois un courrier d'un office notarial me demandant de lui fournir des papiers et des certificats a faire établir en mairie pour une procuration pour délivrance de leg en tant qu’héritière légale pour permettre a des héritiers particuliers de toucher leur héritage sachant que je n'ai aucune vocation a hérité.

Ma question est la suivante pourquoi je devrais dépenser du temps et de l'argent pour un héritage qui ne me concerne nullement alors que je ne demande rien. Qu'est ce qui se passe si je ne fais rien car je n'ai vraimetn pas le temps de faire toutes ces démarches

Cdt
Marielle Ory

16/09/2019 19:59

Bonjour,

"...pour délivrance de leg en tant qu’héritière légale...sachant que je n'ai aucune vocation a hérité."

Vous avez bien vocation à hériter puisque vous êtes une héritière légale. Et en cette qualité, le défunt a demandé que des legs à titre particulier soit délivrés, sous le contrôle du Notaire, d'où sa demande de lui établir une procuration afin qu'il puisse établir les actes de délivrance qui seront transmis aux légataires.

Perte de temps, certes: déplacement en Mairie pour authentification de votre signature, etc.. et d'argent, oui car frais de photocopies. Mais tranquilité d'esprit. Car, si vous ne faites rien, le Notaire ou les légataires vous assigneront devant le tribunal pour demander la délivrance des legs car tant que les legs ne sont pas délivrés, la succession ne peut être clôturée.

Prenez sur vous et faites le necessaire.

SK

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter