Demande d'accompte dans l'attente du versement de la succession

Publié le 06/02/2013 Vu 15048 fois 1 Par
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06/02/2013 12:42

Bonjour ,

Je vous contacte car je voudrais savoir si il est possible dans une succession sans problèmes particuliers entre les tiers de demander un acompte sur le futur versement de la part qui nous revient ?

En effet , nous avons reçu il y a plus de 15 jours le projet d'acte de partage et le projet de déclaration de succession , que nous devions renvoyé signés au Notaire (étant dans l'Ain et lui en Bretagne) ,accompagné d'une procuration pour la signature de l'acte . Or , le notaire semble être un ami de la famille du père biologique de mon conjoint , et semble de ce fait vouloir prendre tout son temps pour verser la part qui revient aux enfants que le défunt avait eu d'une première union ... Au profit de quoi ? on ne comprend pas trop . En outre , il s'avère que nous avons de gros soucis financiers en ce moment et attendons cet argent de façon urgente (16500 euros environ) pour combler 2100 euros de découvert que la banque nous demande de combler dans les 10 jours ... Nous pensions que les choses aller se décanter mais non , et à cela s'ajoute la taxe locale d'équipement que nous devons payer fin du mois de Fevrier (780 euros )...Nous comptions sur cet argent . C'est pourquoi je voudrais savoir si il est possible de demander le versement d'un accompte sur la part qui revient à mon conjoint ? Et si oui , en quels termes peut-on le faire auprès du notaire ?

Merci d'avance pour vos réponses .

Modérateur

06/02/2013 13:38

bjr,
pour obtenir un versement sur la succession, il faut que tous les héritiers soient d'accord.
si tous les héritiers ont donné leurs accords, le notaire peut effectuer des versements.
votre situation financière ne concerne pas le notaire en charge de la succession (protection de la vie privée).
cdt

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