Demande d'attribution d'un bien lors d'un partage judiciaire

Publié le 15/07/2023 Vu 1058 fois 16 Par
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12/07/2023 23:02

Bonjour,



Dans le cadre d'une liquidation et partage judiciaire, deux héritiers ont demandé à se voir attribuer individuellement un appartement. De quelle manière le notaire en charge du règlement de la succession pourra les départager ?



Merci par avance pour votre aide

Superviseur

12/07/2023 23:05

Bonsoir
Il faudrait prèciser un peu, y a-t-il 2 appartements sans décision de l'attribution à l'un ou l'autre ?
__________________________
Citer un texte ou référence juridique (CGU), ce n'est pas utiliser le copié/collé à outrance. Pas d'affrontement stériles SVP, ni redondances et discours interminables qui font fuir l'auteur du sujet en attente d'une réponse claire et concise. (°_°)

12/07/2023 23:09

Non il y a juste un seul appartement et deux héritiers qui demandent à se le faire attribuer.

Superviseur

13/07/2023 07:00

Donc, si vous ne trouvez aucune entente et jusqu’à éventuelle décision judiciaire, vous êtes en indivision, de fait.
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Citer un texte ou référence juridique (CGU), ce n'est pas utiliser le copié/collé à outrance. Pas d'affrontement stériles SVP, ni redondances et discours interminables qui font fuir l'auteur du sujet en attente d'une réponse claire et concise. (°_°)

13/07/2023 07:11

Hello !

Si aucun des deux héritiers ne décide de laisser l'appartement à l'autre ou que les deux ne décident pas de le tirer à la courte paille, il ne restera qu'à le mettre en vente à un tiers pour sortir de l'indivision...

A+
__________________________
Débattre d'idées ou d'arguments, oui, mais sans pour autant s'en prendre aux personnes qui les expriment, ni les juger ou leur faire la morale !

Modérateur

13/07/2023 10:17

bonjour,

l'article 1363 du CPC prévoit également le tirage au sort.

salutations

13/07/2023 11:56

Merci beaucoup pour vos réponses !

Si le tirage au sort est défavorable à un des héritiers, peut-il faire appel ?



L'appartement fait partie d'une succession qui fait l'objet d'un partage judiciaire.



Merci pour votre contribution !

13/07/2023 16:51

Bonjour,

à toutes fins utiles, voici :

https://www.avocats-picovschi.com/desaccord-entre-heritiers-evitez-le-tirage-des-lots_article-hs_348.html
__________________________
De la discussion jaillit la lumière.

13/07/2023 17:20

Merci ! Ma question est de savoir s'il y a un tirage au sort en présence d'un seul lot avec deux héritiers qui demandent son attribution ?
Merci !

13/07/2023 18:28

(suite)

Miren si ces deux héritiers acceptent l'attribution de ce bien par tirage au sort... comment voulez-vous que le "perdant" ait le moindre "recours" contre ce mode d'attribution...???

Si un héritier ne veut pas prendre ce "risque" (50%) ou cette "chance (50%) que ce bien soit attribué de cette manière il doit refuser le tirage au sort. Alors ce sera la vente à un tiers, et il sera certain (100%) de ne pas obtenir le bien ! Mais (brouille dans la fratrie ?) son objectif est peut-être justement d'être certain que son frère n'obtienne ait le bien, quitte à ne pas l'obtenir aussi ?

NB : j'imagine que vous etes un des deux héritiers, pourquoi cet acharnement à obtenir ce bien si je peux me permettre ?

A+
__________________________
Débattre d'idées ou d'arguments, oui, mais sans pour autant s'en prendre aux personnes qui les expriment, ni les juger ou leur faire la morale !

13/07/2023 21:39

Bonjour,



Pour répondre à votre question. Il s'agit de l'appartement de ma mère qui est situé dans sa ville natale. Ma mère est décédée et a laissé deux biens et des liqudidités. Lors de l'ouverture des opérations de partage; l'autre héritière, par le biais de son avocate, a formulé le souhait de tout vendre. J'ai accepté que le domicile principal de ma mère soit vendu mais ai demandé à ce que le logement secondaire me soit attribué. L'autre héritière n'était pas présente et son avocate est revenue une semaine plus tard nous dire qu'elle souhaitait également qu'il lui soit attribué.

Tout ceci est juste pour m'ennuyer. L'autre héritière vit à des milliers de kms de la France et fait l'objet d'un mandat d'arrêt international car elle a été condamnée à un an de prison de ferme. Ma mère souhaitait lui donner le moins de possible.

A ce jour, je suis la seule à assumer toutes les dépenses liées à la succession et donc de l'appartement en question. Mon avocate m'avait dit que si je demandais à ce qu'il me soit attribué, je l'aurais eu sans problème car j'avais l'argent pour financer ma soulte. Et je pense que son avocate a dû lui tenir les mêmes propos. Elle souhaite juste me nuire.

15/07/2023 10:28

Hello !

Miren, certaines éléments (affectifs ou autres) de votre message n'ont pas de rapport avec votre problématique. Faute d'accord amiable entre vous et cette autre héritière sur le partage de la succession en question (même en passant par un tirage au sort), il reste le partage judiciaire...

Pour gérer cela avec votre avocate et mettre toute les chances de votre coté remarquez l'alinéa du lien ci-dessous : "Pour être valable, votre demande doit comporter un descriptif du patrimoine à partager et préciser vos intentions concernant la répartition des biens. Votre demande doit aussi indiquer vos actions pour essayer de partager les biens à l'amiable".

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16194

A+
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Débattre d'idées ou d'arguments, oui, mais sans pour autant s'en prendre aux personnes qui les expriment, ni les juger ou leur faire la morale !

Modérateur

15/07/2023 12:21

bonjour,

il est trop tard, mais pour ceux qui ont des problèmes analogues, votre mère pouvait par exemple vous vendre le bien qui vous intéressait.

il faut toujours se méfier des affirmations des avocats surtout après que la décision soit prise.

l'autre héritier a les mêmes droits que vous.

salutations

15/07/2023 14:10

(suite)

Youris, pour éviter ce genre de conflit familial, conseiller que le parent vende un bien de son vivant à un des futurs héritiers c'est fort différent* d'en hériter à terme. Je pense qu'il faut plutôt conseiller le testament-partage, non ?

* Acheter un bien c'est sortir de l'argent, hériter c'est en gagner si j'ose dire.

A+
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Débattre d'idées ou d'arguments, oui, mais sans pour autant s'en prendre aux personnes qui les expriment, ni les juger ou leur faire la morale !

Modérateur

15/07/2023 14:55

il est toujours possible de contester un testament, c'est plus difficile pour une vente.

le seul souci, c'est la position du trésor public qui a tendance à considérer qu'une vente à un héritier est une donation déguisée.

15/07/2023 15:02

Bonjour,


En cas de fraude et si la dissimulation est prouvée, de lourdes amendes fiscales sont encourues.




Source :

https://www.avocats-picovschi.com/qu-est-ce-qu-une-donation-deguisee_article-hs_192.html
__________________________
De la discussion jaillit la lumière.

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