demande concernant le droit d'exhumation

Publié le 29/12/2019 Vu 435 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

29/12/2019 15:39

Bonjour je voulais connaitre les droits en matiere d'exhumation. Ma maman est décédée le 21 decembre 2019 elle a été inhumée le 27 decembre dans la meme stel que son papa qui avais une place suplementaire ( deux places l'une sur l'autre prévue des ole décès de mon grand pere en 2000)

Lors de l'enterrement de ma maman on nous annonce qu'ils ont du avoir recours a une exhumation du corps de mon grand pere faute de trou assez profond.

Aucun membres de ma famille n'etait la lors de cet act nous n'avons été informés qu'a la fin de l'enterrement. La personne des pompes fenebre etait avec moi depuis 8 h 30 au chambnre funeraire de l'hopital de la croix rousse pour la mise en bier de ma maman et ne nous a plus quittée jusqu'a la fin de l'enterrement. Elle nous a dit avoir effectuer cet act le matin meme.

Nous n'avons eue aucun document ni preuve attestant de cet act.

Es ce normal ?

29/12/2019 17:01

Bonjour. J'ai eu un cas comme celui-ci, mais nous avions anticipé les obsèques. Cette opération est soumise à une autorisation de la mairie.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1115

https://advitam.fr/guides-obseques/exhumation-procedure-et-couts/

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter