Demande explication clause déclaration succession

Publié le 09/02/2017 Vu 905 fois 3 Par
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03/02/2017 17:07

Bonjour,

Il y a dans une déclaration de succession une clause que je ne comprends pas (je ne suis absolument pas du métier...) :

"Aux termes d'un acte reçu par Maitre XXX, notaire à XXX, le XX/XX/1967, enregistré, Monsieur XXXX a fait donation au profit de son conjoint qui a accepté :

1) si le donateur ne laisse pas d'héritiers réservataires : de la toute propriété de l'universalité des biens immobiliers qui composeront sa succession, sans exception ni réserve

2) si le donateur laisse un ou plusieurs descendants : de la toute propriété de l'universalité de ces mêmes biens.

Toutefois, si la réduction de la présente donation est demandée par les descendants, celle-ci portera alors sur les quotités disponibles entre époux en vigueur au jour du décès telles conformément aux dispositions de l'article 1094-1 du Code Civil, par suite le choix de l'une des quotités le cas échéant proposées dans le cadre général de la quotité disponible entre époux appartiendra exclusivement au conjoint survivant"


J'ai beaucoup de mal à comprendre. Est-ce bien conforme à la législation ? Pouvez-vous m'indiquer les différents scénarios possibles (il y a deux enfants en descendants dont un vient de décéder) ?

En vous remerciant

08/02/2017 11:48

Personne ne peut m'aide ?

08/02/2017 21:10

bonsoir à vous.
cela est parfaitement correct dans le cas d'un donation au dernier vivant.
En gros, lorsqu'il y a des enfants,ils sont réservataires et l'époux survivant n'est pas héritier de la totalité.
Vous êtes 2, donc il ou elle peut choisir entre 1/3 en pleine propriété OU l'usufruit total de la successioni, ce qui est très fréquent.
Dans ce cas, les enfants sont nus propriétaires et ne paieront aucun droits au second décès.
Si l'un des 2 réservataires est DCD, ses enfants prennent la place.

09/02/2017 09:10

Bonjour,

Je vous remercie pour ces éléments de réponse. Ce qui me gêne c'est la clause n°2 :

2) si le donateur laisse un ou plusieurs descendants : de la toute propriété de l'universalité de ces mêmes biens.

Je la comprennais (avant votre message) comme si le dernier vivant héritait de tout (toute propriété de l'universalité de ces mêmes biens) ?

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