Demande d'information de la part des héritiers d'une personne sous curatelle renforcée, décédée

Bonjour,

En tant que Conseil en gestion de patrimoine, je suis intervenu, à la demande d'un mandataire judiciaire à la protectection des majeurs, sur le dossier d'une personne sous curatelle renforcée. Celle-ci est décédée, et ses héritiers me demandent d'avoir accès au dossier complet de feu ma cliente. Je m'interroge sur la notion de confidentialité. Il me semble ne pas avoir à répondre aux héritiers directement, ceux-ci devant effectuer une demande auprès du juge des tutelles. Pourriez-vous me confirmer mon raisonnement?

Vous en remerciant par avance,

Sincères salutations,

Bonjour CGPI, le mandataire judiciaire aurait dû fournir ces documents aux héritiers. Voici ce que dit la loi lorsque cesse la tutelle ou curatelle en cas de décès ou autre :

Article 514


Modifié par Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 8 JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009



Lorsque sa mission prend fin pour quelque cause que ce soit, le tuteur établit un compte de gestion des opérations intervenues depuis l'établissement du dernier compte annuel et le soumet à la vérification et à l'approbation prévues aux articles 511 et 513.



En outre, dans les trois mois qui suivent la fin de sa mission, le tuteur ou ses héritiers s'il est décédé remettent une copie des cinq derniers comptes de gestion et du compte mentionné au premier alinéa du présent article, selon le cas, à la personne devenue capable si elle n'en a pas déjà été destinataire, à la personne nouvellement chargée de la mesure de gestion ou aux héritiers de la personne protégée.



Les alinéas précédents ne sont pas applicables dans le cas prévu à l'article 512.



Dans tous les cas, le tuteur remet aux personnes mentionnées au deuxième alinéa du présent article les pièces nécessaires pour continuer la gestion ou assurer la liquidation de la succession, ainsi que l'inventaire initial et les actualisations auxquelles il a donné lieu.