Bonjour,
Dans une procédure de succession difficile, après 4 ans du décès d'une personne sous tutelle, une partie produit en Justice (Appel) le certificat médical du médecin inscrit sur la liste du Procureur et s'en sert pour prétendre à l'insanité de la personne, sujet du cerificat, en prétendant que celle ci était malade Alzheimer depuis 10 ans.
1 Ce certificat peut il être remis en cause quand le Juge des Tutelles n'a pas retenu que la personne était malade Alzheimer depuis 10 ans
2 Ce certificat peut il être ainsi publié alors qu'il ne peut exister de copie, étant destiné au Juge des Tutelles et au Procureur sous pli cacheté ?