demande de part d'héritage

Publié le 11/08/2009 Vu 2980 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

11/08/2009 20:35

Bonjour
Mon père est décedé en 1986 et tous ses biens sont revenus à mon frere et moi. ma mère est usufruitiere et vit dans la maison familiale. aucune part n'a été faite à ce momment là, mais verbalement nous avions décidé que la maison principale me reviendrait et que les dependances et la majorité de la terre reviendrait à mon frère, (il s'agit d'une ferme)
Mon frère a rénové deux des dépendances qu'il a transformées en gîte depuis maintenant environ 20 ans. Ma mère de son coté avait déja partagé la maison principale en deux et une partie est aussi en gîte dont elle beneficie des locations. ce qui lui permet de vivre mieux avec sa petite retraite. Depuis environ deux ans mon frère me laisse entendre qu'il n'est plus très d'accord avec les partages et qu'il trouve que j'ai plus que lui. il beneficie des locations de ses deux gites, depuis environ 20 ans et il vit en Allemagne, donc c'est ma mère qui s'occupe de tout gerer pour lui.
Ma mère est maintenant agée, et devra venir vivre chez moi, j'ai proposé à mon frère ma part d'heritage à moitié prix en décembre dernier, il avait trouvé ma proposition interressante, mais ses enfants qui sont normalement aussi mes heritiers étant moi même celibataire, lui ont dit pourquoi tu paierais pour quelquechose qui nous reviendra plus tard ! Les choses sont assez compliquées puisque il a fait des travaux alors qu'en fait les part n'étaient pas encore faites. Je voudrais donc savoir si je peux réclamer ma part d'héritage et comment, et ceci seulement quand ma mère aura quitté la maison pour venir habiter chez moi.
Désolé pour cette longue histoire, mais c'est un peu compliqué
Merci pour votre réponse
Hervemel

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter