Demande pour succession faite par le notaire

Publié le 28/03/2018 Vu 737 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

28/03/2018 10:22

Bonjour,
j'ai reçu par mail ,une demande du notaire pour la succession suite au décés de mon pére (dernier vivant). Et j'aimerais avoir des précisions:
voici sa demande :Les projets de notoriété, attestation de propriété immobilière et déclaration de succession accompagnés de leur prévision de taxe,

- Une demande d’autorisation de déblocage de fonds à me retourner dûment complétée ( identité, date et signature précédées de la mention « lu et approuvé » ),

- Une procuration pour laquelle votre signature doit être légalisée en mairie (afin de faire authentifier votre propre signature)

Celle-ci est à me retourner dans un premier temps par mail puis par courrier accompagnée de votre pièce d’identité et en ayant pris soin au préalable :

• d'apposer vos initiales en bas de chaque page à l’exception de la dernière que vous devrez dater et signer de votre main en faisant précéder votre signature de la mention manuscrite "Bon pour pouvoir".

Devra ensuite figurer la mention de légalisation. Précision est ici faite que la date de votre signature doit être identique à celle de légalisation.

Et donc déjà pourquoi cette procuration? a ce que j'ai comprit cela serait pour déléguer les démarches..!!

de plus il y a un document de prévision de taxe, et je ne comprends pas pourquoi il y a différentes sommes et font références a artA 444-59 et -63?
merci de votre aide.
Cdt.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter