DEMANDE DE REGLER UNE SUCCESSION EN L'ETAT

Publié le 04/12/2012 Vu 1080 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

02/12/2012 23:08

Suite au décés de notre père 2009 nous ne sommes pas d'accord sur la proposition (fantaisiste)de partage effectué par le notaire de notre belle-mère (59 ans). (Qui a abandonné le dossier)
Deux maisons dont une acquise par notre père 10 ans avant leur rencontre (résidence secondaire habitée pour les vacances) mais la donation entre époux donne des droits à notre belle mère qui souhaite que nous abandonnions nos droits sur la maison (d'habitation) acquise en 2005 ensemble.

Elle a décidé de 1/4 en plein propriété et 3/4 en usufruit nous souhaitons ne pas faire ce partage maintenant parce que l'usufruit est beaucoup trop pénalisant pour nous.50%

légalement quels sont nos droits et nos chances puisque nous (les 2 enfants de notre père) sommes menacées d'assignation en justice.
merci pour votre réponse

Modérateur

02/12/2012 23:50

bjr,
l'option par le conjoint survivant du quart en pleine propriété et des 3/4 en usufruit est légale avec une donation au dernier vivant même avec des enfants du défunt non communs.
je crains que vous ne puissiez pas vous opposer au partage.
que dit le notaire ?
cdt

04/12/2012 20:35

Merci pour votre réponse
le notaire (le sien) nous informe d'un partage judiciaire en cas de déssaccord. le 1er notaire ne nous a jamais fait de nouvelle proposition. Depuis 2009 nous demandons une proposition de partage correcte.
Faut-il faire un partage judiciaire pour avoir les bons montants et tout l'actif (les comptes bancaires ne figurent pas et le passif reprend un prêt remboursé par une assurance...Je me pose cette autre question pourquoi le notaire auteur de cette proposition à-t-il abandonné?
En cas de partage judiciaire les deux maisons seront-elles vendues?
merci cela fait 3 questions finalement..
et encore merci

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter