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bonjour, ma mère veut donner une maison soit en usufruit soit en nu-propriété, si elle me lègue la maison en usufruit j'ai plus de 3000euros à payer de droit de succession au impôt. j'ai un perco que je veux le débloquer pour payer cette impôt. Malheureusement, je dois être en dette vis à vis de ma mère pour pouvoir débloquer ce perco. cette impot est à quel nom? au nom de ma mère ou le mien ou payable au notaire? ensuite je vie avec mon ami qui si je suis nu propriétaire ou usufruitier n'est pas protéger au cas ou je décèderai. y a t'il une procédure juridique pour protéger mon ami?
je vous remercie de votre attention
cordialement
bjr,
les paiements des droits de donation sont à payer par le donataire (celui qui reçoit le bien)au trésor public.
vous pouvez demander au trésor public d'étaler ou de retarder le paiement de ces droits mais vous paierez des intérêts sur les sommes dues.
les biens reçus par donation ou successions sont des biens propres.
juridiquement votre ami est un étranger donc il n'est pas concerné par cette donation.
si vous voulez protéger votre ami, mariez-vous et votre mère fait la donation à la communauté.
la nue propriété et l'usufruit d'un bien sont 2 choses différentes.
l'usufruitier peut occuper le bien ou le louer.
le nu propriétaire est nu comme son nom l'indique.
cdt
ma sœur décédé,elle a une maison, son mari possède l'usufruit de la maison.je passe en deuxième ligne concernant l'héritage de la maison, peut-on vendre la maison si je n'ai pas les moyen de payer les droit de succession ?
bjr,
êtes-vous sur que vous héritez de la maison de votre soeur.
en l'absence d'enfant c'est le mari qui hérite en totalité de son épouse.
pour vendre la maison, il faut l'accord de tous les propriétaires.
si vous ne pouvez pas payer les droits de succession soit vous négocier un échéancier avec le trésor public jusqu'à la vente du bien, soit vous renoncez à la succession.
vous pouvez vendre votre part aux autres propriétaires.
cdt
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