Demander un accompte sur sa part

Publié le 23/02/2015 Vu 2053 fois 2 Par
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23/02/2015 13:33

Bonjour,
peut on obtenir un accompte sur la somme d'argent bancaire lorsque sur 7 héritiers 2 ne ssont pas d'accord,
le notaire en charge de la succession mentionne que tous les héritiers doivent etre d'accord et qu'il faut attendre que la maison soit vendue pour effectuer le partage, hors j'ai besoin d'une avance express concernant l'argent sur les comptes
merci
cordialement

23/02/2015 19:01

bjr,
si tous les héritiers ne sont pas d'accord, le notaire a raison de ne pas verser d'acompte.
un notaire ne tranche un litige entre héritiers, seul un juge a ce pouvoir.
donc le notaire attend que les héritiers se mettent d'accord ou saisissent le tribunal.
cdt

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