DEMARCHE ET DROIT DE SUCCESSION QUAND PAS DE BIENS MOBILIERS ET I

Question

2 messages

09/11/2016 14:12

Mon père vient de décéder et laisse à ma mère juste un peu d'argent sur livret A, LEP et comptes courants joints, une vieille voiture de moins de 1500 €. Quelles sont les formalités à accomplir pour sa succession ? Avons nous besoin obligatoirement des services d'un notaire ? Pour info je suis la seule enfant donc pas de litiges avec ma mère.
Merci de votre aide

2 messages

09/11/2016 16:13

Merci Youris pour votre réponse.
Pouvez-vous m'apporter les précisions suivantes :
1/ pour les fonds déposés sur des livrets à son nom, il suffira de demander le transfert sur des comptes au nom de ma mère ?
2/ pour la voiture également à son nom, on pourra la vendre ou mettre la carte grise à mon nom sans problème et démarche particulière ( ma mère n'ayant pas de permis)
Merci d'avance de votre aide

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youris · Answer 1 · 09/11/2016

Modérateur

23269 messages

09/11/2016 16:04

bonjour,
en l'absence de biens immobiliers, le recours a un notaire est inutile.
si l'actif brut de la succession de votre mère est inférieur à 50000 €, vous n'avez pas à faire de déclaration de succession au trésor public.
voir ce lien:
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1500-PGP.html
salutations

youris · Answer 2 · 09/11/2016

Modérateur

23269 messages

09/11/2016 16:42

1) cela dépend de la banque qui vous demandera un certificat d'hérédité (délivré par la mairie) ou plus certainement un acte de notoriété établi par un notaire attestant que vous êtes bien héritier.
2) pour le véhicule, voir ce lien:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1480