Démarches acceptation à concurrence de l'actif net?

Publié le 17/10/2016 Vu 1012 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

17/10/2016 16:09

Bonjour,

J'envisage l'acceptation de la succession de mon père à concurrence de l'actif net, mon père nous ayant laissé une succession compliquée et douteuse.

Lorsque j'évoque la question à mon notaire, au moment du règlement des impôts fonciers imputés sur sa succession, le notaire m'écrit ceci:

"S’agissant de l’acceptation à concurrence de l’actif net (.../...), je vous invite à vous reporter aux articles 787 du code civil pour connaître la procédure longue à respecter, et vous remercie de m’informer aussitôt à compter de votre déclaration au TGI."

Je suis très surprise:
-1/ de devoir décoder moi-même un article du code civil, alors que je m'adresse à un professionnel pour régler ma succession - en l'occurrence un notaire, dont il me semblait que le métier consiste aussi à accompagner et conseiller ses clients
-2/ dois-je ou puis-je procéder moi-même aux démarches auprès du TGI pour faire cette déclaration?

Le notaire ne m'a pas mise en alerte sur ce point, bien que j'ai évoqué cette éventualité à notre première rencontre, et que la succession est ouverte depuis 6 mois...

Modérateur

17/10/2016 16:15

bonjour,
ce n'est pas au notaire de faire la procédure pour l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net mais à l'héritier.
mais le notaire a un devoir de conseil et d'information mais pas celui de vous représenter devant le TGI.
vous pouvez consulter ce lien:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1199
salutations

17/10/2016 16:27

Merci pour votre réponse Youris,

J'aurais aimé que le notaire m'informe que c'était à moi de faire la démarche, dès le départ.
Son propos me laissait entendre exactement le contraire.

Je n'ai même pas de date ni de retour quant au bilan complet de la succession...!!!

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter