Démarches acceptation à concurrence de l'actif net?

Publié le 17/10/2016 Vu 984 fois 2 Par
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17/10/2016 16:09

Bonjour,

J'envisage l'acceptation de la succession de mon père à concurrence de l'actif net, mon père nous ayant laissé une succession compliquée et douteuse.

Lorsque j'évoque la question à mon notaire, au moment du règlement des impôts fonciers imputés sur sa succession, le notaire m'écrit ceci:

"S’agissant de l’acceptation à concurrence de l’actif net (.../...), je vous invite à vous reporter aux articles 787 du code civil pour connaître la procédure longue à respecter, et vous remercie de m’informer aussitôt à compter de votre déclaration au TGI."

Je suis très surprise:
-1/ de devoir décoder moi-même un article du code civil, alors que je m'adresse à un professionnel pour régler ma succession - en l'occurrence un notaire, dont il me semblait que le métier consiste aussi à accompagner et conseiller ses clients
-2/ dois-je ou puis-je procéder moi-même aux démarches auprès du TGI pour faire cette déclaration?

Le notaire ne m'a pas mise en alerte sur ce point, bien que j'ai évoqué cette éventualité à notre première rencontre, et que la succession est ouverte depuis 6 mois...

Modérateur

17/10/2016 16:15

bonjour,
ce n'est pas au notaire de faire la procédure pour l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net mais à l'héritier.
mais le notaire a un devoir de conseil et d'information mais pas celui de vous représenter devant le TGI.
vous pouvez consulter ce lien:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1199
salutations

17/10/2016 16:27

Merci pour votre réponse Youris,

J'aurais aimé que le notaire m'informe que c'était à moi de faire la démarche, dès le départ.
Son propos me laissait entendre exactement le contraire.

Je n'ai même pas de date ni de retour quant au bilan complet de la succession...!!!

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