DEMARCHES DOSSIER DE SUCCESSION

Publié le 27/03/2016 Vu 1142 fois 2 Par
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26/03/2016 13:38

Bonjour,

Mon père est décédé en janvier. Il était marié sous le régime de la communauté (pas de contrat de mariage). Je suis allé voir le notaire pour savoir comment se passe la succession. J'ai 2 soeurs. Il m'a dit que nous sommes les héritières et que ma mère est usufruitière. J'ai commencé à estimé le patrimoine de mon père (maison, terrain, voiture, liquidités). J'ai plusieurs questions :
1. est-il vrai qu'il vaut mieux estimer les biens immobiliers à leur juste valeur car l'estimation servira de base pour le calcul d'un éventuelle plus-value lors de la vente des biens ?
2. est-ce qu'au décès de ma mère, nous devrons refaire un dossier de succession et donc payer 2 fois des droits de succession ?
3. Est-ce qu'on est obligé d'ouvrir un dossier de succession suite au décès de mon père, ou est-ce qu'on peut "attendre" le décès de ma mère pour en faire un ?
4. les comptes bancaires/épargne au nom de mon père sont bloqués en attendant la fin de la succession. Est-ce que si on n'ouvre pas de dossier de succession, les comptes seront débloqués quand même ? sous quel délais ?

Merci d'avance pour vos réponses. Dernière modification : 26/03/2016

Modérateur

26/03/2016 14:17

bonjour,
la succession d'une personne s'ouvre dès son décès.
ensuite se pose la question de l'opportunité d'une déclaration de succession à faire au trésor public.
l'obligation de déclaration de succession au trésor public varie selon le montant de l'actif de la succession.
pour les comptes bancaires du défunt il vous faudra un certificat d'hérédité ou un acte de notoriété établi par un notaire.

en présence de biens immobiliers, le notaire sera nécessaire non pour faire la déclaration au trésor public mais pour faire les mutations immobilières consécutives au décès.
vous pouvez consulter ce lien:
http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/popup?docOid=documentstandard_357&espId=0&typePage=cpr02
salutations

27/03/2016 14:38

Merci Youris pour votre réponse.
J'ai encore une question : est-ce que si ma mère fait un testament dans lequel elle lègue tout à ses 3 filles, on n'est pas obligé de faire un dossier de succession après son décès ?

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