Démembrement d'un appartement

Publié le 04/10/2023 Vu 595 fois 1 Par
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04/10/2023 16:17

En cas de démembrement d'un appartement appartenant à 2 parents, ayant 2 enfants, le paiement des droits de succession se fait-il au moment du démembrement réalisé chez un notaire, ou au moment du décès d'un ou des 2 parents. ??

Merci

Modérateur

04/10/2023 16:43

bonjour,

le paiement des drois de succession se fait après le décès.

si vous faîtes une donation de la nue-propriété à vos enfants, vos enfants devront payer les frais de donations, mais le trésor public admet que ceux-ci peuvent être payés par le donateur.

s'agit-il de votre résidence principale ?

si oui, voir ce lien :

donation-de-la-residence-principale-une-decision-grave-dont-il-faut-peser-tous-les-aspects

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